COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de [J] [B]

N° RG 25/01779 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YHT – Isolement

Madame [I] [H] née le 22/03/1981

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D’ISOLEMENT ET ORDONNANT LA MAINLEVEE DE LA MESURE DE CONTENTION

Rendue le 16 mai 2025 à 18h02,

Par, [J] [B], juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces du dossier concernant le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement de Madame [I] [H] débutée le 13/05/2025 à 16h30 ;

Vu l’absence d’information des tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] le 16 mai 2025, enregistrée le même jour à 13h29, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l’avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);

1/ Sur la mesure de contention

En l’espèce, les pièces produites par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] permettent de constater que Madame [I] [H] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement prise par le Directeur de l’établissement le 13/05/2025 à 16h25 et a été placée à l’isolement et sous contention le même jour à 16h30;

Par la suite, la mesure d’isolement a été renouvelée toutes les 6 heures, tout comme la mesure de contention dont Madame [I] [H] fait l’objet ;

Pour autant, alors que le juge aurait dû être saisi aux fins de maintien de la mesure de contention par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] avant le 15/05/2025 à 16h30 pour permettre au juge de rendre sa décision avant le 16/05/2025 à 16h30, force est de constater l’absence de saisine du juge ;

Dans ces conditions, il convient de relever d’office l’irrégularité du maintien de la mesure de contention dont Madame [I] [H] fait l’objet et par voie de conséquence d’ordonner sa mainlevée à toutes fins utiles, et ce quand bien même cette mesure semble avoir été levée le 16/05/2025 à 10h30 par le Dr [E] [F] ;

2/ Sur la mesure d’isolement

En l’espèce, les pièces produites par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] permettent de considérer en revanche que la mesure d’isolement ordonnée par l’équipe médicale apparaît justifiée en ce qu’il était nécessaire de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en raison d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif ; que cette mesure a été instaurée par une décision motivée du médecin psychiatre, le 13/05/2025 à 16h30 et apparaît ainsi avoir été adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après examen médical du patient, étant aussi relevé que sa mise en œuvre a fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Il est aussi constaté que la mesure d’isolement a bien été prise pour une durée maximale de 12 heures initialement et a été renouvelée, sous réserve des périodes de nuit profonde, pour des périodes maximales d’environ 12 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales.

Il est enfin relevé que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement effectuée par le Dr [E] [F] le 16/05/2025 à 10h, prescrivant le maintien de la mesure d’isolement, décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire ce maintien afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui caractérisé en l’espèce par un discours qui reste décousu et émaillé d’éléments de persécution chez une patient ayant connu un épisode maniaque sévère.

Il sera toutefois rappelé que si l’absence d’information des tiers peut s’entendre dans les 72 premières heures, elle pourrait entrainer une mainlevée de la mesure par la suite;

Il résulte de ces développements que la procédure relative à la mesure d’isolement est régulière.

Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement est valablement motivé au regard des critères édictés par l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d’autoriser le maintien de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement concernant Madame [I] [H] ;

ORDONNONS en tant que de besoin la mainlevée de la mesure de contention concernant Madame [I] [H] ;

RAPPELONS qu’aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

LE JUGE

[J] [B]

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] pour notification à Madame [I] [H] le 16 Mai 2025

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] le 16 Mai 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Mai 2025.

Le Greffier,