COUR D’APPEL

D'[Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

Rétention administrative

N° RG 25/01763 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HC4I

Minute N°25/00417

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 27 Mars 2025

Le 27 Mars 2025

Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA DORDOGNE en date du 25 Mars 2025, reçue le 25 Mars 2025 à 16h12 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 28 février 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [J] [P], à PREFECTURE DE LA DORDOGNE, au Procureur de la République, à M^e Bérengère DUFOUR, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [J] [P]

né le 02 Février 1992 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Assisté de M^e Bérengère DUFOUR, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA DORDOGNE, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [J] [P] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA DORDOGNE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Bérengère DUFOUR en ses observations.

M. [J] [P] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [J] [P] a été placé en rétention administrative le 24 février 2025, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 28 février 2025 confirmée en appel le 2 mars 2025.

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture de la Dordogne malgré sa relance du 25 mars 2025 par courriel, est toujours dans l’attente d’une réponse à sa demande d’identification consulaire par les autorités de Tunisie.

Cette relance contient des éléments que la préfecture dit avoir réussi à obtenir, à savoir un extrait d’acte de naissance et une copie du passeport en cours de validité.

La préfecture avise également le consulat, de l’obtention d’un routing dont le vol est programmé le 31 mars 2025.

A l’audience, Monsieur [J] [P] énonce que ces éléments était déjà connu de la préfecture lors de son précédent placement en rétention administrative en 2022. A ce titre, il sera relevé que la préfecture verse au dossier des éléments, notamment un courrier de saisine du 24 août 2022, permettant d’établir que ces éléments étaient déjà connus de l’administration.

Si ces éléments pouvaient être connus de l’administration, il y a lieu de conster que les autorités étrangères ont été requises de manière effective (voir en ce sens, CA d'[Localité 2], 5 décembre 2024, n° 24/03262).

Rappelons que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

Dès lors, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse des dites autorités dès lors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.

Par ailleurs, il sera relevé que si la situation administrative de Monsieur [J] [P] était connue de l’administration préfectorale dès 2022, ce dernier faisait l’objet d’une incarcération au cours de l’année 2023 et que dès lors, rien n’imposait à la préfecture de poursuivre les démarches pour procéder à l’éloignement de l’intéressé ; qu’il ressort par ailleurs de la fiche pénale et du casier judiciaire versés à l’appui de la saisine que Monsieur [J] [P] a fait l’objet de 11 condamnations et que dès lors le critère relatif à la menace pour l’ordre public est également caractérisé.

Ainsi, Monsieur [J] [P] se trouve dans au moins deux des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de Monsieur [J] [P] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [J] [P] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [J] [P] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 27 Mars 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 27 Mars 2025 à ‘[Localité 2]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA DORDOGNE et au CRA d’Olivet.