Tribunal Judiciaire de Valence, Ch1 contentieux general, 26 mars 2026, n° 25/04016

TJ Valence 26 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Veolia Eaux a assigné Monsieur [P] dans le cadre d'un litige. Les parties ont conjointement demandé la désignation du même médiateur que dans une instance précédente afin de régler globalement leur conflit.

La question juridique posée était de savoir s'il fallait organiser une médiation pour permettre aux parties de trouver une solution amiable. Le tribunal a accédé à cette demande conjointe.

La juridiction a donc désigné le Centre de Médiation de la Drôme comme médiateur pour une durée de trois mois, renouvelable. La société Veolia Eaux a été condamnée à verser une consignation complémentaire pour rémunérer le médiateur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch1 cont. general, 26 mars 2026, n° 25/04016
Numéro(s) :	25/04016
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas POIZATOlivia EMIN
Parties :	S.C.A. VEOLIA EAUX - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Texte intégral

N° RG 25/04016 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IVGM

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

à :

la SELARL AVOCAJURIS,

la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES

Copie certifiée conforme le 02/04/26 au centre de médiation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 26 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.C.A. VEOLIA EAUX – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1],

[Localité 1]

représentée par Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de la Drôme et Maître Olivia EMIN de la SELARL LEXALTA, avocats plaidants au barreau de Lyon

DÉFENDEUR :

Monsieur, [P], [J], [R]

Né le 17 septembre 2000 à, [Localité 2],

[Adresse 2],

[Localité 3]

représenté par Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la Drôme

DÉBATS :

À l’audience publique du 05 mars 2026, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’ordonnance rendue le 26 août 2025 dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/3307 opposant M., [P], [J], [R] (demandeur) à M., [F], [E] et la société SGM AUTOMOBILE représentée par Maître, [T] mandataire judiciaire, commettant le centre de médiation de la Drôme en qualité de médiateur ;

******

Vu l’assignation délivrée le 18 décembre 2025 par la société en commandite par actions (SCA) VEOLIA EAUX – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à M., [P], [J], [R] (instance enrôlée sous le numéro RG 25/4016) ;

Vu le jugement en date du 29 janvier 2026 ordonnant la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;

Vu la demande conjointe des parties aux fins de désignation, dans la présente instance n°25/4016, du même médiateur que dans l’instance n°24/3307, afin de permettre un règlement global du litige opposant les parties ;

Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile ;

MOTIFS ET DECISION :

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande conjointe des parties tendant à l’organisation d’une médiation, afin de leur permettre d’être entendues, de confronter leurs points de vue, de tenter de trouver une solution au conflit qui les oppose et de parvenir à un règlement amiable ;

PAR CES MOTIFS

Dominique DALEGRE, Juge de la Mise en Etat, assisté de M^me Sylvie REYNAUD, cadre-greffière,

Statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel, dans les conditions fixées par les articles 131-1 et suivants Code de Procédure Civile,

Commet le Centre de Médiation de la Drôme en qualité de médiateur avec pour mission :

— d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue ;

— de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose et de parvenir à un règlement amiable ;

— le cas échéant, d’utiliser les pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article 131-8 du Code de Procédure Civile ;

Fixe à trois mois la durée de la médiation et, en tant que de besoin, proroge de trois mois le délai initialement fixé dans le dossier enrôlé sous le n° RG 24/3307 ;

Dit que ce délai pourra être prorogé par le juge pour une nouvelle durée à la demande du médiateur ;

Dit que la société en commandite par actions (SCA) VEOLIA EAUX – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX devra consigner au greffe de ce tribunal la somme complémentaire de 500,00 € (s’ajoutant à la consignation versée dans le dossier 24/3307) à valoir sur la rémunération du médiateur, avant le 30 avril 2026, à peine de caducité ;

Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur par lettre simple, à la diligence du greffe ;

Dit que le médiateur devra faire connaître son acceptation de la mission sans délai et convoquer les parties dès qu’il sera avisé par le greffe du versement des consignations ;

Dit qu’à l’issue de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à une solution au conflit qui les oppose (et le cas échéant, de la teneur de l’accord intervenu) ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire à l’audience d’incident du 2 juillet 2026 à 9 heures (pour jonction éventuelle avec le dossier n°24/3307, appelé à cette audience).

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT