Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 23 avr. 2026, n° 26/01467 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Romain BOESCH
N°RG – JLD hospitalisation
Madame [X] [A] née le 18/02/2007
ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT
(première demande)
rendue le 24 avril 2026 à
Par, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [X] [A], notamment l’ordonnance du juge de Lyon en date du 23 avril 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà d’une durée de 12 jours ;
Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [X] [A] fait l’objet depuis le 19 avril 2026 à 21h34;
Vu les pièces du dossier;
Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH [Etablissement 1] le 23 avril 2026, enregistrée le même jour à 15h23;
Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ;
Vu l’avis médical du 22 avril 2026 concluant à l’incompatibilité de l’état de santé de la patiente avec une audition;
Vu les observations de Maître Marie GONCALVES concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement;
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de ses conclusions écrites, le conseil de Madame [X] [P] fait valoir que la procédure est irrégulière, au motif notamment que la mesure d’isolement n’aurait pas fait l’objet d’une mainlevée effective entre le 21 avril 2026 à 17h31 et le 22 avril 2026 à 13h42, entrainant des irrégularités subséquentes.
En l’espèce, la levée de la mesure d’isolement entre le 21 avril 2026 à 17 heures 31 et le 22 avril 2026 à 13 heures 42 est suffisamment établie par les mentions de la liste des décisions non-clôturées, en outre les observations du 22 avril 2026 à 13h38 énoncent clairement que la mesure a dû être reprise.
Le moyen n’est pas fondé.
En revanche, force est de constater que l’isolement s’est poursuivi à plusieurs reprises pendant des périodes de plus de 12 heures sans nouvelle décision médicaule, et en particulier entre le 19 avril 2026 à 21h38 et le 20 avril 2026 à 11h49 (soit pendant environ 14 heures), puis entre le 20 avril 2026 à 17h33 et le 21 avril 2026 à 11h22 (soit pendant environ 18 heures), puis entre le 22 avril 2026 à 16h52 et le 23 avril 2026 à 10h58 (soit pendant environ 18 heures).
La procédure est donc irrégulière, et il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [X] [P].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement concernant Madame [X] [P];
LE JUGE
Romain BOESCH
— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] pour notification à Madame [X] [P] le 24 avril 2026,
Le Greffier,
— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] le 24 avril 2026,
Le Greffier,
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 24 avril 2026,
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Suspensif ·
- Tiers ·
- Adresses ·
- Irrégularité
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Audience
- Débiteur ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Contentieux ·
- Durée ·
- Protection ·
- Exigibilité ·
- Remboursement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit lyonnais ·
- Créance ·
- Veuve ·
- Surendettement ·
- Vérification ·
- Commission ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Montant
- Travail dissimulé ·
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre d'observations ·
- Recours ·
- Gendarmerie ·
- Constat ·
- Procès-verbal ·
- Sécurité sociale
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Consultant ·
- Contentieux ·
- Assesseur ·
- Médecin ·
- Charges ·
- Certificat médical ·
- Cliniques ·
- Lésion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Siège social ·
- Mauvaise foi ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Dépense ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Sociétés
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Recours ·
- Chaudière ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Travail ·
- Dégénérescence ·
- Présomption ·
- Sécurité sociale
- Suspension ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Délai ·
- Finances ·
- Crédit immobilier ·
- Contentieux ·
- Débiteur ·
- Allocation ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Valeur ·
- Cadastre ·
- Expert ·
- Licitation ·
- Bien immobilier ·
- Partage amiable ·
- Gré à gré
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trésor public ·
- Ministère public ·
- Contrôle ·
- Procédure pénale ·
- Siège ·
- Fins
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Roumanie ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Registre ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.