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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 2 févr. 2026, n° 25/08615 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08615 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL ; Madame [G] [Z]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08615 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA4QC
N° MINUTE :
1-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 02 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. HYUNDAI CAPITAL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
à
Madame [G] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée lors de l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 août 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 février 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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