DOSSIER N° RG 25/04212 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NXE

Jugement du :

30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : LYON METROPOLE HABITAT

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi trente Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : LUGHERINI Pauline, juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de protection et de la proximité par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 24 novembre 2025

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDEUR

Société LYON METROPOLE HABITAT,

dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69003 LYON

représenté par M. [K] [S] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [N] [R],

demeurant 39H rue Rey Loras – 69250 NEUVILLE-SUR-SAÔNE

non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [E], demeurant 39H rue Rey Loras – 69250 NEUVILLE-SUR-SAÔNE

non comparant, ni représenté

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Août 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 06/03/2026

Date de la mise en délibéré : 30 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 25 septembre 2009, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à madame [N] [R] et son ex-époux Monsieur [O] [T], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 39H rue Rey Loras 69250 NEUVILLE SUR SAONE moyennant un loyer mensuel initial de 347,89 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 19 mai 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [L] [E] et madame [N] [R] un commandement de payer la somme de 1425,01 euros.

Par acte d’huissier du 26 août 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [L] [E] et madame [N] [R] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de monsieur [L] [E] et madame [N] [R],condamner solidairement monsieur [L] [E] et madame [N] [R]à lui payer:la somme de 2378,67 euros selon état de créance arrêté au 26 août 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement monsieur [L] [E] et madame [N] [R] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation à l’article 700 et aux dépens.

Bien que cités étude, monsieur [L] [E] et madame [N] [R] ne comparaissent pas pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Cependant, seule madame [N] [R] sera condamnée, dès lors qu’aucun document contractuel n’est signé par monsieur [L] [E].

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, madame [N] [R] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement par défaut,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Donne acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

Condamne madame [N] [R] à payer à la Société LYON METROPOLE HABITAT la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette la demande de la Société LYON METROPOLE HABITAT formée à l’encontre de monsieur [L] [E],

Condamne madame [N] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 mai 2025,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président