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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 12 mai 2026, n° 26/03377 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/03377 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 12 Mai 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 12 Mai 2026
PRONONCE : jugement rendu le 12 Mai 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [M] [D] [Y]
C/ Madame [S] [V]
NUMÉRO R.G. : N° RG 26/03377 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4BSW
DEMANDERESSE
Mme [M] [D] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN – VERNET, avocats au barreau de LYON substituée par Me Lise PIMMEL, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Mme [S] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par requête en date du 26 mars 2026, Madame [M] [D] [Y] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande délai à une mesure d’expulsion ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [M] [D] [Y], représentée par son conseil, a déclaré se désister de l’instance et sollicite que les dépens soient mis à sa charge, conformément à l’article 699 du code de procédure civile;
La partie défenderesse représentée par son conseil a déclaré accepter le désistement d’instance et que les dépens soient à la charge de la demanderesse ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Madame [M] [D] [Y] ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE parfait le désistement d’instance de Madame [M] [D] [Y] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE les dépens à la charge de Madame [M] [D] [Y].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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