COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N RG 26/01370 – N Portalis DB2H-W-B7K-4C3M

Ordonnance du : 16 Avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Myriam DEL VECCHIO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier,

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 14/09/202 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [J] [B],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 14/09/2023 adressée au Directeur du Centre Hospitalier St Jean de Dieu demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [J] [B] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de [Localité 1] ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23/07/2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07/04/2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’avis du collège en date du 14/04/2026, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de Monsieur [J] [B],

Concernant :

Monsieur [J] [B]

né le 09 Décembre 1968 à [Localité 3]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 13 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14/04/2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [J] [B] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [J] [B] comparaissant seul en raison de la grève des avocats du barreau de Lyon ,

Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d’un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d’acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu’au 16 avril inclus, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés (permanences et commises civiles et pénales), outre les permanences bureau commun et les consultations gratuites.

Attendu en l’espèce que la présente procédure civile est soumise à des délais contraints dans la mesure où le juge doit impérativement statuer dans les 12 jours de sa saisine, soit bien avant le 16 avril 2026 date de fin du mouvement susvisé, de sorte qu’aucun renvoi d’office n’est envisageable quoique la représentation d’un avocat est obligatoire (art. L. 3211-12-2 al. 2 du code de la santé publique).

Attendu que ces éléments de fait caractérisent suffisamment l’existence d’une circonstance insurmontable et commandent qu’il soit statué ce jour même en l’absence d’avocat ; qu’en contrepartie de quoi, il appartient au juge judiciaire d’exercer d’autant plus son office dans l’examen des situations soumises légalement à son contrôle.

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y], médecin de l’établissement, en date du 14.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [B] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [J] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 16 Avril 2026

Le Juge

Myriam DEL VECCHIO

N RG 26/01370 – N Portalis DB2H-W-B7K-4C3M

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Monsieur [J] [B] le 16 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 4] le 16 Avril 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 16 Avril 202

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Avril 2026.

Le Greffier,