AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [M]

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 29 MAI 2026

Minute n° :

Audience du : 20 mai 2026

Requête n° : N° RG 26/00292 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4BZK

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [E] [A] [T]

Monsieur [U] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparants en personnes

partie défenderesse

MDMPH [M]

Direction Métropole de [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [Y] [T]

né le 25 Juillet 2019

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[E] [A] [T]

[U] [T]

[Localité 4] [M]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [A] [T] [E] et Monsieur [T] [U] pour leur fils [Y] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [Y] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— CONSTATE que la demande présentée par Madame [A] [T] [E] et Monsieur [T] [U] pour leur fils [Y] au titre de prestation de compensation du handicap (PCH) n’est pas soutenue ;

— ACCORDE l’AEEH à Madame [A] [T] [E] et Monsieur [T] [U] pour leur fils [Y] à compter du 01/04/2025 pour une durée de cinq ans ;

— ACCORDE le complément de 1ère catégorie du complément de l’AEEH à Madame [A] [T] [E] et Monsieur [T] [U] pour leur fils [Y] à compter du 01/04/2025 pour une durée de trois ans.

— CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance.

— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 29/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO