TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

d,'[Localité 1]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 12 Mars 2026

AFFAIRE N° : N° RG 25/06887 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLFK

Jugement de désistement rendu le 12 Mars 2026

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires SABLONS, [Adresse 1], situé, [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS IME GESTION, Société par actions simplifiée au capital de 210 000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 402 209 209, dont le siège social est, [Adresse 3]

représenté par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEUR

ET :

Madame, [L], [D] épouse, [V], demeurant, [Adresse 4]

non comparante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé

DEBATS :

Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 21 Novembre 2025,

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 Mars 2026 et la décision a été prononcée sur le siège

***

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été soldée ;

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Constatons le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires, [G], [Adresse 1], situé, [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS IME GESTION et le déclarons parfait ;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Disons être dessaisi ;

Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le Syndicat des copropriétaires, [G], [Adresse 1], situé, [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS IME GESTION

Prononcé à l’audience publique du DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, par Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,