TRIBUNAL

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/00943 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKGL

JUGEMENT

Du : 28 Avril 2026

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[D] [G] [W]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e PAT

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mme [G] [W]

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 28 Avril 2026 ;

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 16 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.R.L VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 2]

Prise en son établissement [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Claire CHEVANNE, avocat au barreau de VERSAILLES,

ET

DEFENDEUR :

Madame [D] [G] [W]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante

A l’audience du 16 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026 aux heures d’ouverture au public.

FAITS ET PROCEDURE :

Selon offre préalable acceptée le 29 juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a donné en location avec option d’achat à Madame [D] [G] [W] un véhicule de marque AUDI, de type Q 3, immatriculé GR-721- AY pour un montant de 50 788,76 € pour une durée de 37 mois, moyennant des loyers de 886,11€ prestations incluses, outre une option d’achat de 27 481,55€ en fin de contrat.

Le véhicule a été livré.

Les loyers n’ayant plus été réglés régulièrement depuis le 5 aout 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Madame [G] [W] par lettre RAR du 15 novembre 2024 de régulariser la situation dans un délai de huit jours, faute de quoi le contrat serait résilié.

Aucun règlement n’est intervenu.

La déchéance du terme a été prononcée par lettre RAR du 2 décembre 2024.

Par assignation en date du 17 juillet 2025 pour tentative et du 20 aout 2025 pour signification par procès verbal de recherche infructueuse, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de :

— Fixer la date de déchéance du terme du contrat au 2 décembre 2024

A titre subsidiaire

— Fixer la date de déchéance du terme au contrat au jour de la signification de l’exploit introductif d’instance

A titre infiniment subsidiaire

— Prononcer la résiliation judiciaire du contrat

En tout état de cause,

— Enjoindre Madame [D] [G] [W] de lui restituer le véhicule financé

— Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé d’une astreinte de 50 € par jour de retard à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir

— L’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira

— Condamner Madame [D] [G] [W] à lui payer :

la somme de 75 184,94€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024 la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens – et ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision.

A l’audience du 16 février 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son avocat, soutenait oralement ses écritures.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la Consommation, elle a indiqué qu’aucune forclusion n’était encourue, le premier incident de paiement non régularisé datant du 5 aout 2024, ni aucune déchéance du droit aux interêts.

Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, les recherches du commissaire de justice étant demeurées vaines, Madame [G] [W] ne comparaissait pas

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action

L’article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes des dispositions de l’article L 311-37 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé dont il est justifié par l’historique de compte versé aux débats date du 5 aout 2024 et l’assignation date des 17 juillet 2025 et 20 aout 2025

La demande de la société demanderesse est donc recevable.

Au fond

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; en application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés

Selon offre préalable acceptée le 29 juin 2024, la sociétéVOLKSWAGEN BANK GMBH a donné en location avec option d’achat à Madame [G] [W] un véhicule de marque AUDI, de type Q3, immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 50 788,76 € pour une durée de 37 mois, moyennant des loyers de 886,11€ prestations incluses, outre une option d’achat de 27 481,55€ en fin de contrat.

Selon lettre RAR du 15 novembre 2024 la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Madame [G] [W] de payer un arriéré de 2785,34€ et fait savoir qu’à défaut de règlement sous huit jours elle entendait se prévaloir de la résiliation du contrat

La régularisation n’ayant pas eu lieu, elle a donc pu valablement prononcer la résiliation du contrat par lettre RAR du 2 décembre 2024

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH selon le décompte de créance qu’elle produit, en date du 2 décembre 2024 réclame le paiement de 75 184,94 €  :

—  1 791,22 € au titre des loyers impayés

61 161,44€ au titre de l’indemnité de résiliation HT12 232 € au titre de la TVA sur indemnité de résiliation

L’article D 312-18 du code de la consommation indique le mode de calcul de l’indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier ;

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a suivi les prescriptions de cet article.

En revanche, elle ne peut réclamer la TVA sur l’indemnité de résiliation, car celle ci n’est pas soumise à cette taxe.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH verse notamment aux débats le contrat, régulièrement signé avec les divers pièces le constituant, notamment la FIPEN, la fiche de dialogue et les pièces justificatives des revenus, ainsi que la notice d’assurance.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie aussi de la consultation du FICP avant l’octroi du prêt.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner Madame [G] [W] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 62 952,66 € .

Cette somme portera interêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024 , date de la mise en demeure.

Sur le restitution du véhicule

Il y a lieu d’enjoindre Madame [G] [W] de restituer le véhicule de marque AUDI, de type Q3, immatriculé [Immatriculation 1] à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH dans les meilleurs délais, et ce sous astreinte provisoire de 50€ par jours de retard à défaut d’exécution pendant un délai quinze jours à compter de la signification du jugement, et ceci pendant une période de deux mois.

A défaut de restitution volontaire du véhicule, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera autorisée à procéder à l’appréhension du véhicule.

Sur les frais

Il serait inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ; une somme de 1000 € lui sera allouée à ce titre.

Il n’y pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision , qui est compatible avec la nature de l’affaire

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort

Condamne Madame [D] [G] [W] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 62 952,66€ € avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024

Dit que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède

Condamne Madame [D] [G] [W] à restituer le véhicule marque AUDI, de type Q3, immatriculé GR-721- AY à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sous peine d’astreinte provisoire de 50 € par jours de retard à défaut d’exécution pendant un délai quinze jours à compter de la signification du jugement, et ceci pendant une période de deux mois.

Autorise la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule marque AUDI, de type Q3, immatriculé [Immatriculation 1] et dit que le présent jugement vaudra titre à cet égard

Condamne Madame [D] [G] [W] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamne Madame [D] [G] [W] au paiement des dépens de l’instance

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE