COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/01743 N Portalis DB2H W B7K 4GEV

Ordonnance du : 19 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 10.05.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [K] [P] [L]

née le 21 Décembre 1965

Vu la requête en date du 15 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] reçue au greffe le 15 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 15.05.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [H] [X] du 15.05.2026 indiquant que l’état de santé de Madame [K] [P] [L] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Madame [K] [P] [L] est non comparante et non représentée en raison de la grève des avocats du barreau de Lyon,

Vu la décision du Barreau de Lyon d’acter une grève totale dans tous les contentieux en date du 19 mai 2026, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés (permanences et commises civiles et pénales), outre les permanences bureau commun et les consultations gratuites.

Attendu en l’espèce que la présente procédure civile est soumise à des délais contraints dans la mesure où le juge doit impérativement statuer dans les 12 jours de sa saisine, de sorte qu’aucun renvoi d’office n’est envisageable quoique la représentation d’un avocat est obligatoire (art. L. 3211-12-2 al. 2 du code de la santé publique).

Attendu que ces éléments de fait caractérisent suffisamment l’existence d’une circonstance insurmontable et commandent qu’il soit statué ce jour même en l’absence d’avocat ; qu’en contrepartie de quoi, il appartient au juge judiciaire d’exercer d’autant plus son office dans l’examen des situations soumises légalement à son contrôle.

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [X], médecin de l’établissement, en date du 15.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [K] [P] [L] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [K] [P] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 19 Mai 2026

Le Juge

Daphné BOULOC

N RG 26/01743 N Portalis DB2H W B7K 4GEV

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] pour notification à Madame [K] [P] [L] le 19 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 19 Mai 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 19 Mai 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 19 Mai 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 19 mai 2026

Madame [K] [P] [L] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 19 mai 2026 – N RG 26/01743 N Portalis DB2H W B7K 4GEV

Le ______________ Signature de Madame [K] [P] [L]:

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NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE

Attestons que :

La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

Il n’a pas été possible d’informer l’intéressée compte tenu de son état de santé actuel ; elle sera informée et la décision lui sera remise, dès que possible.