Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

RW

N° RG 25/03613 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HKK

Minute : 26/

du : 05/03/2026

JUGEMENT

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[Z] [Q]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 05 Mars 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 08 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 2]

représentée par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [Q]

[Adresse 3]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25 / 03613 CDC HABITAT SOCIAL / [Q]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 21 juin 2010, la société HABITAT RHONE-ALPES devenue la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [Z] [Q] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 452,42 euros, outre 44,65 euros de provision sur charges.

Par le même acte, la société CDC HABITAT SOCIAL a également donné en location à Monsieur [Z] [Q] un garage situé à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, dénoncé à la CCAPEX, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [Z] [Q] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 569,48 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 30 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 1er août 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Monsieur [Z] [Q] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur [Z] [Q] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 2 846,82 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 30 juin 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que celui de l’assignation et, le cas échéant, de tous les actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises.

A l’audience du 08 janvier 2026, la S.A CDC HABITAT SOCIAL se désiste de sa demande de résiliation de bail – expulsion, actualise sa demande à la somme de 3452,06 euros, arrêtée au 06 janvier 2026, et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Monsieur [Z] [Q] a quitté les lieux au 31 août 2025.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Il convient de constater que la société CDC HABITAT SOCIAL renonce à ses demandes tendant au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion du locataire et au paiement des indemnités d’occupation.

* Sur l’arriéré locatif

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [Z] [Q] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL:

— la somme de 3452,06 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 06 janvier 2026, compte arrêté au 31 août 2025, outre les intérêts légaux sur la somme de 2846,82 euros à compter du 30 juillet 2025 et à compter du jugement pour le surplus,

RG 25 / 03613 CDC HABITAT SOCIAL / [Q]

* Sur les autres demandes

Monsieur [Z] [Q] , qui succombe, sera tenu aux dépens de l’instance et à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement rendue en dernier ressort et par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la société CDC HABITAT SOCIAL renonce à ses demandes tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Monsieur [Z] [Q] et à sa condamnation au paiement des indemnités d’occupation.

CONDAMNE Monsieur [Z] [Q] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL :

— la somme de 3452,06 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 06 janvier 2026, compte arrêté au 31 août 2025, outre les intérêts légaux sur la somme de 2846,82 euros à compter du 30 juillet 2025 et à compter du jugement pour le surplus,

CONDAMNE Monsieur [Z] [Q] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Monsieur [Z] [Q] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE