Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac

Hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00161 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CEW4

Minute n°25/160

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

ORDONNANCE du 16 Octobre 2025

ORDONNANCE rendue le 16 Octobre 2025 par M. Marc ROUS, vice-président au tribunal judiciaire d’Aurillac, assisté de Laëtitia COURSIMAULT, Greffère ;

DEMANDEUR

Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [7],

concernant l’hospitalisation complète de :

Monsieur [N] [H]

né le 26 Juillet 1992 à [Localité 6]

[Adresse 2] – [Localité 4]

Hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [7]

Comparant(e) en personne assisté(e) de Maître DUGOURD, avocat au barreau d’Aurillac

MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République d’Aurillac, qui a déposé des réquisitions écrites ;

Vu l’article L3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne qui fait l’objet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, qu’en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ;

Vu l’article L3212-1 du même code qui dispose qu’une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète que lorsque son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ;

Vu l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L3214-3" ;

Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L3211-12-2 du code de la santé publique ;

Vu la requête du 14 Octobre 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER [7], le certificat médical d’admission du 10 octobre 2025, la décision d’admission sur demande d’un tiers en date du 10 octobre 2025, le certificat médical des 24 heures, le certificat médical des 72 heures comprenant l’avis sur la forme de la prise en charge du patient, la décision de maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 13 octobre 2025 et l’avis motivé du Dr [V] du 13 octobre 2025 ;

Vu le certificat médical relatif à la possibilité pour [N] [H] d’être entendu(e) par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aurillac ;

Vu l’avis du procureur de la République ;

Après avoir entendu le représentant du directeur de l’hôpital [N] [H] et son conseil à l’audience qui s’est tenue publiquement au CENTRE HOSPITALIER [7], la décision a été rendue ce jour.

***

[N] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au CENTRE HOSPITALIER [7], en raison de la survenance de troubles du comportement alors qu’il était hospitalisé en chirurgie.

Il résulte des certificats médicaux et de l’avis du psychiatre que le patient, originaire du Puy du Dôme, en vacances à [Localité 5] depuis une durée indéterminée, a été transféré .de la chirurgie

orthopédique pour troubles du comportement à type d’hétéro-agressivité, mise en danger et refus des soins. Actuellement le patient est plus calme sur le plan moteur. Son humeur est neutre. Ses affects sont abrasés. Son discours est provoqué et plus cohérent dans l’ensemble, rapportant qu’il ne sait pas depuis quand il est à [Localité 5], ne se souvient pas non plus du contexte du traumatisme de sa jambe. Par ailleurs, il présente des difficultés sociales. L’adhésion aux soins est fragile.

Le médecin préconise le maintien d’une hospitalisation complète pour mise à |'abri, observation clinique, exploration étiologique et ajustement thérapeutique.

A l’audience, [N] [H] explique ne plus se souvenir des raisons de son hospitalisation. Il n’a pas de maladie psychiatrique. Au bout de quelques secondes, il ne répond plus à nos questions.

Le représentant du directeur de l’hôpital s’en rapporte.

Maître [G] expose que la procédure est régulière. Il s’en rapporte quant à la poursuite de la mesure.

Le représentant de l’hôpital a été entendu en ses observations.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées et il ressort des avis médicaux que les troubles psychiques de [N] [H] demeurent suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d’hospitalisation, et ce afin de stabiliser son état dans les meilleures conditions possibles, et pour permettre la mise en place d’un traitement et l’observation de l’évolution de l’état psychique du patient ne lui permettant pas en l’état d’y adhérer ou d’y consentir de manière assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions légales de l’hospitalisation sous contrainte de [N] [H] sont remplies ;

CONSTATONS que l’hospitalisation complète de [N] [H] peut se poursuivre ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le Greffier Le Vice-Président

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la cour d’appel de Riom ([Adresse 1] [Localité 3]). Seul l’appel du procureur de la République peut être assorti d’une demande d’effet suspensif.