TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

TOULOUSE

JCP FOND

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/02549 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TDVB

N° B 25/102

DÉSISTEMENT

DU : 16 Janvier 2025

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Toutes les parties

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. BOURSORAMA

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau d’ESSONNE substituée par M^e Michel AVENAS, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

Monsieur [M] [J] [S]

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Juin 2024,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la SA BOURSORAMA, représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que Monsieur [M] [J] [S] a accepté implicitement par son absence ce désistement ;

Attendu que Monsieur [M] [J] [S] n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge du Contentieux de la Protection ,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. BOURSORAMA ;

Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;

DIT que la S.A. BOURSORAMA conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 16 Janvier 2025 par Florence LEBON, vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT