COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 26/00185 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3YDH

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 18 janvier 2026 à

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 20 novembre 2025 par PREFECTURE DE L’AIN à l’encontre de [R] [G] ;

Vu l’ordonnance rendue le 26/11/2025 par le premier président de la cour d’appel de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours et annulant l’ordonnance rendue le 24/11/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 décembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 21/12/2025;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 16 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 17 Janvier 2026 à 14h13 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [R] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[R] [G]

né le 07 Mars 2006 à [Localité 3] ([Localité 3])

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience, assisté de son conseil M^e Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[R] [G] a été entendu en ses explications ;

M^e Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [R] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdicton de retour pendant 2 ans a été notifiée à [R] [G] le 07 juin 2023 ;

Attendu que par décision en date du 20 novembre 2025 notifiée le 20 novembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [R] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 20 novembre 2025;

Attendu que par décision en date du 26/11/2025, le premier président de la cour d’appel de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [R] [G] pour une durée maximale de vingt-six jours et annulé la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de LYON le 24/11/2025;

Attendu que par décision en date du 19 décembre 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [R] [G] pour une durée maximale de trente jours, confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 21/12/2025;

Attendu que, par requête en date du 16 Janvier 2026, reçue le 17 Janvier 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu qu’aux termes de l’article L742-4 du CESEDA modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement;

b) de l’absence de moyens de transport.

(…) Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger, si elle comporte un certain nombre d’erreurs, est motivée notamment par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement malgré les diligences de l’administration, en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé;

La requête de l’autorité administrative est également motivée par une menace pour l’ordre public, les éléments produits au soutien de la requête attestant que [R] [G] a été condamné, sous l’identité de [Z] [G], par le tribunal correctionnel de ROUEN le 04/03/2024 à 8 mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé en récidive et qu’il a exécuté sa peine en détention;

Dans ses conclusions écrites développées oralement à l’audience, le conseil de l’intéressé soutient au visa de l’article L741-3 du CESEDA l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement en faisant valoir le silence de l’Algérie alors que [R] [G] a déjà fait l’objet de deux précédents placements en rétention s’étant soldés par des échecs; le conseil de la préfecture demande qu’il soit fait droit à la requête de cette dernière;

A l’audience, [R] [G] déclare qu’il n’a rien à dire;

En l’espèce, les diligences de l’administration afin d’organiser l’éloignement de l’intéressé sont établies avec la saisine des autorités algériennes en vue d’obtenir un laissez-passer consulaire le 21/11/2025 (et non le 19/11/2025 comme indiqué dans la requête) suivie d’une première relance le 16/12/2025 (et non le 15/12/2025 comme indiqué dans la requête) et d’une seconde relance le 09/01/2026;

Si l’administration a pu considérer que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure d’éloignement dont il faisait l’objet et que des mesures de surveillance étaient nécessaires et si l’administration a également pu considérer que son comportement pouvait représenter une menace pour l’ordre public, force est de constater l’absence de toute réponse de l’Algérie malgré les diligences de l’administration;

Les diligences de l’administration afin d’organiser l’éloignement de l’intéressé se heurtent donc au silence de l’Algérie alors que [R] [G] a déjà fait l’objet de 3 placements en rétention en l’espace de quelques mois sans que son éloignement ne puisse intervenir faute de réponse des autorités algériennes, ce qui n’est pas contesté par la préfecture;

Dans ces conditions, en l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement vers l’Algérie et à défaut de toute autre perspective d’éloignement, la requête de l’administration sera rejetée, la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour solliciter une troisième prolongation de la rétention de [R] [G] ne pouvant justifier une telle prolongation en l’absence de toute perspective d’éloignement, menace à l’ordre public pouvant au demeurant être relativisée en l’espèce en l’absence de nouvelles condamnations ou poursuites depuis sa sortie de prison le 04/11/2024 ;

En conséquence, il convient d’ordonner le rejet de la requête en date du 16 Janvier 2026 de PREFECTURE DE L’AIN en prolongation de la rétention administrative à l’égard de [R] [G] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE L’AIN à l’égard de [R] [G] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [R] [G] régulière ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [R] [G] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

INFORMONS en application de l’article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [R] [G], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [R] [G] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER