N° RG 24/07489 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7CQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Site :

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

N° RG 24/07489 -

N° Portalis DB2E-W-B7I-M7CQ

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

Le 29 août 2025

Le Greffier

lexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

29 AOUT 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION,

immatriculée au RCS de [Localité 8]

sous le n° B 428 616 734

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Alexandre DIETRICH,

Avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. O GÂTEAUX,

immatriculée au RCS de [Localité 9]

sous le n° B 877 744 367

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président

Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Août 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président

et par Nathalie PINSON, Greffier

N° RG 24/07489 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7CQ

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat n° 058-49002 signé le 24/12/2019, la SAS Grenke Location a consenti à la SARL O GÂTEAUX immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 877744367, une location de longue durée d’un équipement professionnel, en l’espèce un système d’alarme fourni par la société ECOSQEN, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 60 euros HT payables trimestriellement.

Suivant un second contrat signé le même jour, la SAS Grenke Location a également consenti à la SARL O GÂTEAUX, une location de longue durée d’un équipement professionnel, en l’espèce un système OVA fourni par la société ASSYSCOM, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 99 euros HT payables mensuellement.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS Grenke Location a, par courrier recommandé avec AR du 15/06/2020, signé le 19/06/2020, mis en demeure la SARL O GÂTEAUX de payer la somme de 258,64 euros, sous peine de résiliation du contrat n° 058-49002.

Par courrier recommandé avec AR daté du 19/03/2021, la SAS Grenke Location a prononcé la résiliation anticipée du contrat n° 058-49002.

De même, la SAS Grenke Location a, par courrier recommandé avec AR du 12/02/2021, pli retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » mis en demeure la SARL O GÂTEAUX de payer la somme de 511,22 euros, sous peine de résiliation du second contrat n° 166-005793.

Par courrier recommandé avec AR daté du 17/06/2021, la SAS Grenke Location a prononcé la résiliation anticipée du second contrat n° 166-005793.

Selon exploit de commissaire de justice délivré le 11/06/2024, la SAS Grenke Location a fait assigner la SARL O GÂTEAUX devant le Tribunal de céans aux fins de la voir condamner à lui régler les sommes suivantes :

*concernant le contrat n° 058-49002 :

—  960 € TTC euros au titre des arriérés de loyers, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 19/03/2021 ;

—  2700 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19/03/2021;

—  711,33 € au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 19/03/2021 ;

-40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

*concernant le contrat n° 166-005793 :

—  824,68 € TTC euros au titre des arriérés de loyers, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17/06/2021 ;

—  3267 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17/06/2021;

-543,88 € au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17/06/2021 ;

—  40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

—  1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

— les frais et dépens ;

Et de voir ordonner la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

À l’audience du 03/06/2025, la SAS Grenke Location a maintenu ses demandes.

La SARL O GÂTEAUX, citée en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’article 9 des conditions générales de location, applicable à chacun des contrats, stipule que le bailleur peut résilier le contrat de plein droit par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Selon l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :

— les loyers échus impayés,

— les loyers à échoir jusqu’au terme prévu,

— les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus,

— une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

À l’appui de sa demande, le bailleur produit pour chacun des contrats :

le contrat de location, la confirmation de livraison du matériel loué,la facture d’achat du matériel la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeurela lettre recommandée avec accusé de réception valant résiliation, mise en demeure de restituer le matériel et le décompte des sommes dues.

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe.

La partie défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Par ailleurs, selon l’article 11 des conditions générales, à défaut de restitution du matériel, en cas de résiliation anticipée du contrat, le locataire est redevable d’une indemnité calculée selon la formule suivante : 1,1 x prix d’achat des produits par le bailleur / durée totale du contrat en mois x durée du contrat restante en mois.

En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande au titre des cotisations d’assurance réclamées (96,00 euros au titre du premier contrat et 111,88 euros au titre su second) dès lors que la SAS Grenke Location ne justifie ni de sa souscription ni de son montant.

En conséquence, il convient de condamner la SARL O GÂTEAUX à régler à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

*concernant le contrat n° 058-49002 :

—  864 € TTC euros au titre des arriérés de loyers, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 19/03/2021 ;

—  2700 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19/03/2021;

—  711,33 € au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 19/03/2021 ;

—  40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

*concernant le contrat n° 166-005793 :

—  712,80 € TTC euros au titre des arriérés de loyers, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;

—  3 267 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;

—  543,88 € au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la de la date de l’assignation ;

—  40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL O GÂTEAUX qui succombe, devra supporter les dépens.

Enfin, il apparaît équitable d’allouer à la SAS Grenke Location la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SARL O GÂTEAUX à régler à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

* concernant le contrat n° 058-49002 :

864 € TTC euros au titre des arriérés de loyers, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 19/03/2021 ;2 700 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19/03/2021;711,33 € au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 19/03/2021 ;40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* concernant le contrat n° 166-005793 :

712,80 € TTC euros au titre des arriérés de loyers, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;3 267 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;543,88 € au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la de la date de l’assignation ;40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière ;

CONDAMNE la SARL O GÂTEAUX aux dépens ;

CONDAMNE la SARL O GÂTEAUX à régler à la SAS Grenke Location la somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente

Le Greffier Le Président

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA