TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

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5ème chambre 1ère section

N° RG 23/12605

N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y6F

N° MINUTE :

Assignation du :

29 septembre 2023

JUGEMENT

rendu le 18 mars 2025

DEMANDEUR

HÔPITAL AMÉRICAIN DE [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0073

DÉFENDERESSE

Madame [O] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné à l’avocat constitué qui ne s’y est pas opposé.

Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier.

DÉBATS

À l’audience du 5 Février 2025, tenue en audience publique.

Avis a été donné au conseil qu’une décision serait rendue le 18 mars 2025.

Décision du 18 mars 2025

5ème chambre 1ère section

N° RG 23/12605 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y6F

JUGEMENT

— Prononcé par mise à disposition

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

______________________________

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 29 septembre 2023, l’établissement de santé privé à but non lucratif HÔPITAL AMÉRICAIN DE PARIS a fait assigner Madame [O] [R] devant ce tribunal, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, aux fins de voir :

— condamner Madame [O] [R] à lui payer la somme de 12 906,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2023 ;

— condamner Madame [O] [R] à lui payer la somme de 1 290 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ;

— condamner Madame [O] [R] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [O] [R] au paiement des entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’établissement de santé privé à but non lucratif HÔPITAL AMÉRICAIN DE [Localité 5] expose qu’il a accueilli Madame [O] [R] pour une hospitalisation du 5 au 12 janvier 2023, à l’issue de laquelle il a établi une facture n°239005241, datée du 18 janvier 2023, d’un montant de 12 846,59 euros, ainsi que deux factures complémentaires pour des examens d’un montant respectif de 29,97 euros et 30,04 euros.

Il précise que du fait du non-conventionnement de l’établissement, Madame [O] [R], comme tout patient de l’établissement, devait faire l’avance des frais d’hospitalisation, afin d’être partiellement ou en totalité remboursée par ses organismes de couverture sociale.

Il ajoute avoir demandé le règlement de ces factures par lettres de mise en demeure des 16 juin et 25 juillet 2023, en vain.

L’établissement de santé privé à but non lucratif HÔPITAL AMÉRICAIN DE [Localité 5] fait valoir en premier lieu le caractère non contestable de l’obligation dont il se prévaut, l’hospitalisation de Madame [O] [R] concrétisant un contrat au sens des articles 1101, 1106 et 1108 du code civil.

Il précise que des soins ont effectivement été prodigués à Madame [O] [R] et que ses démarches amiables ont échoué.

L’établissement de santé privé à but non lucratif HÔPITAL AMÉRICAIN DE [Localité 5] fait valoir en second lieu qu’en vertu notamment des articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, le contrat valablement conclu constitue la loi des parties et doit nécessairement être exécuté de bonne foi.

Il s’en évince selon lui que Madame [O] [R] se devait d’exécuter spontanément ses obligations, dont la plus substantielle consistait à le payer pour son séjour.

Décision du 18 mars 2025

5ème chambre 1ère section

N° RG 23/12605 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y6F

Il ajoute qu’au visa notamment de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation inexécutée est susceptible de se voir condamné au paiement de dommages et intérêts, à moins qu’il ne justifie avoir été empêché par la force majeure, et que Madame [O] [R] s’est montrée défaillante dans le respect de ses obligations, puis est restée mutique face à ses relances.

Il soutient que ce comportement l’a obligé à mobiliser ses services comptables, juridique et financier, ce qui représente incontestablement un coût qu’il n’aurait pas eu à supporter si Madame [O] [R] avait dûment exécuté ses obligations et dont il résulte pour lui un préjudice tant économique que moral.

Madame [O] [R], bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 15 mai 2024, les plaidoiries étant prévues le 5 février 2025. À l’audience, la décision a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être exécutés de bonne foi.

En l’espèce, l’établissement de santé privé à but non lucratif HÔPITAL AMÉRICAIN DE [Localité 5] produit les trois factures impayées qui établissent les dates d’hospitalisation, la nature des soins et leur montant total de 12 906,60 euros, ainsi que le courriel de relance du 11 mai 2023 et les mises en demeure du 16 juin 2023 et du 17 juillet 2023 en lettres recommandées avec les accusés de réception respectifs des 19 juin 2023 (“Pli avisé et non réclamé”) et 20 juillet 2023.

Il justifie donc de sa créance dans son principe et dans son quantum à l’égard de Madame [O] [R].

Par conséquent, Madame [O] [R] sera condamnée à payer à l’établissement de santé privé à but non lucratif HÔPITAL AMÉRICAIN DE [Localité 5] la somme de 12 906,60 euros.

Cette somme portera intérêts à compter du 19 juin 2023, date de l’accusé de réception de la mise en demeure du 16 juin 2023 sur la somme visée de 12 876,56 euros et à compter du 20 juillet 2023 sur le surplus, conformément à l’article 1344 du code civil.

En revanche, il ne démontre pas avoir subi de préjudice qui ne serait pas pris en compte au titre de la condamnation de Madame [O] [R] aux dépens et à l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte qu’il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Partie perdante, Madame [O] [R] sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à payer à l’établissement de santé privé à but non lucratif HÔPITAL AMÉRICAIN DE [Localité 5] une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens qu’il apparaît équitable de fixer à la somme de 2 500 euros.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne Madame [O] [R] à payer à l’établissement de santé privé à but non lucratif HÔPITAL AMÉRICAIN DE [Localité 5] la somme de 12 906,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2023 sur la somme de 12 876,56 euros et à compter du 20 juillet 2023 sur le surplus ;

Condamne Madame [O] [R] à payer à l’établissement de santé privé à but non lucratif HÔPITAL AMÉRICAIN DE [Localité 5] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [O] [R] aux dépens ;

Déboute l’établissement de santé privé à but non lucratif HÔPITAL AMÉRICAIN DE [Localité 5] de toutes autres demandes ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait et jugé à [Localité 5] le 18 mars 2025

Le Greffier Le Président