DOSSIER N° RG 23/03399 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YPCT

Jugement du :

22/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[I] [X]

C/

[B] [Z]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à : Mr [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt deux Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Fanny WOUM-KIBEE

GREFFIÈRE : Maiia SPIRIDONOVA

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [X]

né le 13 Décembre 1956 à BRUS, demeurant 2 Bis rue du Bac – 69600 OULLINS

comparant en personne

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [B] [Z], demeurant 129 Route de Genas – 69100 VILLEURBANNE

non comparante, ni représentée

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2024 revenu avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”

d’autre part

Date de la première audience : 14 mars 2024

Date de la mise en délibéré : 3 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé, Monsieur [I] [X] a donné à bail à Madame [B] [Z] un appartement meublé sis 2 bis rue du Bac à OULLINS (69 600), moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 420 euros, outre des provisions mensuelles sur charges pour un montant de 80 euros et un dépôt de garantie de 420 €.

Le bail a pris fin le 1er mars 2023, et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement à la même date.

Les réparations locatives ont été constatées entre les parties, et Madame [B] [Z] a rédigé une reconnaissance de dette le 1er mars 2023, s’engageant à payer à son bailleur la somme de 1 700 euros, déduction faire de la caution de 420 euros, représentant :

le mois de loyer impayé pour la somme de 500 euros,1.200 € pour la remise en état de l’appartement.

Elle s’est engagée à rembourser la totalité de la somme dans les deux mois et au plus tard le 28 avril 2023.

Monsieur [I] a saisi le conciliateur de justice de la Cour d’Appel de Lyon afin de trouver une issue amiable au litige l’opposant à Madame [E] [V], en vain.

N’ayant pas obtenu le paiement des sommes conformément à la reconnaissance de dette, Monsieur [I] [X] a par requête en date du 7 juin 2023, sollicité la convocation de madame [B] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Lyon afin d’obtenir, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

1.700 € au titre d la reconnaissance de dette,900 € à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 mars 2024 par le soin du greffe.

À cette audience, Monsieur [I] [X] se présentant en personne est informé par le Tribunal de la nécessité de faire citer Madame [B] [Z] au motif que la convocation adressée par le Tribunal a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 juin 2024.

À l’audience du 13 juin 2024, Monsieur [I] [X] comparait en personne.

Il expose que par suite de la location de son bien auprès de Madame [Z], il a été contraint de réaliser de nombreux travaux, en vertu desquels cette dernière s’est engagée à rembourser la somme de 1 700 euros, il a fait solliciter le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Il précise qu’outre les travaux de rénovations de son appartement, il a sollicité le paiement du mois de loyer de février 2023, resté impayé.

En outre, il demande le paiement de 630 euros de travaux complémentaires non compris dans la somme objet de la reconnaissance de dettes.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 novembre 2024, prorogée à ce jour, par mise à disposition du jugement au greffe.

En cours de délibéré, il est constaté l’absence de citation remise à l’audience.

Ainsi, par courrier en date du 17 avril 2025, le tribunal ordonne la réouverture des débats à l’audience du 3 juillet 2025, à laquelle toutes les parties sont convoquées.

À l’audience de réouverture des débats, Monsieur [I] [X] comparaissant en personne produit la citation à l’adresse de Madame [B] [Z], en date du 17 juin 2025.

Le requérant actualise ses demandes à l’encontre de Madame [B] [Z] comme suit :

* 1 700 euros correspondant à :

— un mois de loyer impayé pour la somme de 500 euros,

—  1 200 euros pour la remise en état de l’appartement.

* 1 500 euros correspondant à des frais de travaux,

* 270 euros de frais d’huissier de justice,

* 1 500 euros de dommages et intérêts.

Madame [B] [Z] n’est ni présente ni représentée.

MOTIFS,

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

Sur la reconnaissance de dette

Aux termes de l’article 1376 du code civil “L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres”.

Aux termes de l’article 1353du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce que le demandeur verse notamment aux débats un document manuscrit ainsi libellé : « Le 1/03/2023 je soussigné Madame [F] [B] née le 19/10/2021, Lyon 2eme, et demeurant 19 route de Genas 69100 VILLEURBANNE reconnaît devoir à Monsieur [I] [X] , née le 13/12/1956 à Brus demeurant 2 bis rue du Bac à 69600 OULLINS la somme pour….en total la dette est de 1.700 euros (mille sept cent euros), je m’engage à rembourser la dette en totalité au plus tard dans deux mois, jusqu’au 28 avril 2023…  ».

Il communique également les pièces suivantes :

Un décompte de sommes dues au titre des loyers,Le bail de location,Les états des lieux d’entrée et de sortie,Des photographies de l’appartement avant et après travaux.

En tout état de cause, Monsieur [I] justifie de sa créance à l’encontre de Madame [B] [Z] pour la somme totale de 1 700 euros, que la défenderesse sera condamnée à lui payer, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de frais complémentaires

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

À l’audience Monsieur [I] [X] a revalorisé sa demande initiale à la somme de 1 500 euros correspondant aux travaux réalisés dans son logement postérieurement au départ de la locataire.

Or, il ne justifie pas de ces travaux par la production de factures correspondantes.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Monsieur [I] [X] a sollicité la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Cependant, il ne produit aucun document justifiant du préjudice moral ou pécuniaire qu’il aurait subi.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [B] [Z], partie perdante à l’instance, doit être condamnée aux dépens en ce compris le coût de la citation d’un montant de 84 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut, rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [B] [Z] à payer à Monsieur [I] [X] les sommes suivantes :

—  1.700€ (mille sept cent euros) en remboursement des sommes mentionnées dans la reconnaissance de dette en date du 1 mars 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,

CONDAMNE Madame [B] [Z] aux dépens, en ce compris les frais de citation pour la somme de 84 euros.

LA GREFFIÈRE LA JUGE