Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

SA

N° RG 25/03844 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3JD2

Minute : 26/

du : 17/03/2026

JUGEMENT

S.A., [Localité 2]

C/

,

[M], [X]

,

[A], [N]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 17 Mars 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 22 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A., [Localité 2], ,

[Adresse 2]

représentée par M^e Alexandra RECCHIA-PAULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1404

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Madame, [M], [X], ,

[Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur, [A], [N], ,

[Adresse 3]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

,

[Adresse 4], [Localité 2] /, [X] et, [N]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 25 mai 2021, la société, [Localité 2] a donné à bail à Madame, [M], [X] et Monsieur, [A], [N] un logement à usage d’habitation situé, [Adresse 5], moyennant le versement d’un loyer de 441,51 euros, outre 63,88 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, dénoncé à la CCAPEX, la société, [Localité 2] a fait délivrer à Madame, [M], [X] et Monsieur, [A], [N] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 6 692,36 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 7 mai 2025 et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 10 septembre 2025, la société, [Localité 2] a fait citer Madame, [M], [X] et Monsieur, [A], [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance,

— l’expulsion de Madame, [M], [X] et Monsieur, [A], [N] des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 10 048,50 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 21 juillet 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2025,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.

A l’audience du 22 janvier 2026, la société, [Localité 2] maintient sa demande de résiliation du bail pour défaut d’assurance et impayés et actualise sa demande à la somme de 16305,16 euros, arrêtée au 21 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse.

La société, [Localité 2] précise qu’un SLS est appliqué depuis janvier 2025.

Cités par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de commissaire de justice, Madame, [M], [X] et Monsieur, [A], [N] n’ont pas comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur la résiliation du bail pour défaut d’assurance et l’expulsion

Aux termes de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, la société, [Localité 2] a fait délivrer le 9 mai 2025 à Madame, [M], [X] et Monsieur, [A], [N] un commandement d’avoir à justifier d’une assurance, conformément aux dispositions ci-dessus rappelées et à la clause insérée dans le contrat de bail en son article 6.

Madame, [M], [X] et Monsieur, [A], [N] n’ont pas justifié être assurés.

Le commandement étant resté infructueux, il convient de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à compter du 10 juin 2025 et d’autoriser la société, [Localité 2] à faire procéder à l’expulsion de Madame, [M], [X] et Monsieur, [A], [N] ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La société, [Localité 2] est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame, [M], [X] et Monsieur, [A], [N] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner solidairement Madame, [M], [X] et Monsieur, [A], [N] à payer à lTa société, [Localité 2] :

— la somme de 16305,16 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 21 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er février 2026.

* Sur les autres demandes

Madame, [M], [X] et Monsieur, [A], [N], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la société, [Localité 2] ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties pour défaut d’assurance à la date du 10 juin 2025,

RG 25/03844, [Localité 2] /, [X] et, [N]

AUTORISE la société, [Localité 2] à faire procéder à l’expulsion de Madame, [M], [X] et Monsieur, [A], [N] et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Madame, [M], [X] et Monsieur, [A], [N] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE solidairement Madame, [M], [X] et Monsieur, [A], [N] à payer à la société, [Localité 2] :

— la somme de 16305,16 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 21 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum Madame, [M], [X] et Monsieur, [A], [N] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE