Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 4 mai 2026, n° 23/03589 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03589 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 1 ] c/ CPAM DU RHONE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/03589 – N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2RP
assuré : [V] [E]
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 04 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Mise en état virtuelle du 04 mai 2026
partie demanderesse
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service Contentieux Général – [Localité 2] [Adresse 3]
Composition du Tribunal
Présidente : Albane OLIVARI
Greffière : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [1] en date du 21 avril 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 04 mai 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Isabelle BELACCHI
Greffière
Albane OLIVARI
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
CPAM DU RHONE
la SELARL R & K AVOCATS, vestiaire : 1309
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de prêt ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Contentieux ·
- Crédit ·
- Signature
- Divorce ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Prestation compensatoire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Altération ·
- Retraite ·
- Code civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Avantage
- Déni de justice ·
- L'etat ·
- Préjudice moral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audience de départage ·
- Service public ·
- Responsabilité ·
- Conciliation ·
- Procédure ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Acceptation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Pierre
- Cautionnement ·
- Crédit logement ·
- Quittance ·
- Caution ·
- Hypothèque ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Principal ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance ·
- Au fond ·
- Pouvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Signification ·
- Délai ·
- Notification ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Contrats ·
- Bateau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Navire ·
- Expertise judiciaire ·
- Réparation ·
- Partie ·
- Mission ·
- Charges ·
- Hors de cause ·
- Adresses
- Crédit lyonnais ·
- Virement ·
- Banque ·
- Consorts ·
- Vigilance ·
- Client ·
- Investissement ·
- Blanchiment ·
- Terrorisme ·
- Bénéficiaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Commission ·
- Liquidation judiciaire ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Surendettement des particuliers ·
- Bonne foi ·
- Contestation ·
- Protection
- Hospitalisation ·
- Délégation de signature ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Signature ·
- Surveillance
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation judiciaire ·
- Contrats ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.