Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 20 décembre 2023, n° 23/06688

TJ Paris 20 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Droit de recours de la caution
Le tribunal a jugé que la S.A. Crédit Logement avait le droit de demander le remboursement des sommes versées en tant que caution, conformément aux dispositions du code civil.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
Le tribunal a reconnu le droit de la S.A. Crédit Logement à être indemnisée pour les frais de justice non compris dans les dépens, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a statué que les intérêts échus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts, conformément aux dispositions du code civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 20 déc. 2023, n° 23/06688
Numéro(s) :	23/06688
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre PARASTATIDISDenis LANCEREAU
Cabinet(s) :	CABINET TOCQUEVILLE
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le:

■

9ème chambre

2ème section

N° RG 23/06688

N° Portalis 352J-W-B7H-CZSYT

N° MINUTE : 4

Assignation du :

11 Avril 2023

JUGEMENT

rendu le 20 Décembre 2023

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R050

DÉFENDEURS

Madame [I] [L]

chez [T] [B], [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représentée

Monsieur [O] [B]

CHEZ [T] [B], [Adresse 1]

[Localité 4]

non représenté

Décision du 20 Décembre 2023

9ème chambre 2ème section

N° RG 23/06688 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZSYT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Clarisse GUILLAUME, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 22 Novembre 2023 tenue en audience publique ,avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023.

JUGEMENT

rendu publiquement par mise à disposition

contradictoire

en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes d’une offre acceptée le 8 avril 2019, la SA BNP Paribas a consenti à M. [O] [B] et Mme [I] [L] un prêt immobilier d’un montant de 370.000 euros remboursable sur 25 ans au taux initial fixe de 1,77 % l’an.

Par acte du 5 mars 2019, la SA Crédit logement s’est portée caution de son remboursement.

Les emprunteurs ne se sont pas acquittés régulièrement des échéances du prêt malgré des mises en demeure adressées par la banque le 16 novembre 2022.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 8 décembre 2022, non réclamées, la SA BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure les débiteurs de lui payer la somme totale de 355.283,60 euros.

En sa qualité de caution, la SA Crédit logement a payé à l’organisme prêteur les sommes suivantes :

— les échéances impayées des mois de décembre 2021 à mai 2022, soit la somme de 9.666,13 euros selon quittance du 16 mai 2022 ;

— les échéances impayées des mois de juin à décembre 2022, ainsi que le capital restant dû à la date du prononcé de l’exigibilité anticipée, soit la somme totale de 355.283,60 euros selon quittance du 16 février 2023.

Les mises en demeure de payer adressées par la SA Crédit logement aux emprunteurs les 5 juillet 2022, 12 août 2022 et 14 février 2023 sont demeurées infructueuses.

Par exploits d’huissier de justice du 20 avril 2023 pour M. [B] et 21 avril 2023 pour Mme [L], constituant ses seules écritures auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SA Crédit logement a fait assigner les emprunteurs devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamnés solidairement au paiement de la somme de 365.845,49 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023, date de la quittance, de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, avec capitalisation des intérêts, des entiers dépens ainsi que des frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Régulièrement cités conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, M. [B] et Mme [L] n’ont pas constitué avocat. Par application des dispositions de l’article 474 du même code, la présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire a été rendue le 8 novembre 2023 et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique du 22 novembre 2023 à laquelle elle a été évoquée et mise en délibéré au 20 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 – Sur la demande en paiement

L’article 2305 du code civil, dans sa version antérieure applicable au regard de la date du contrat de prêt et de l’acte de cautionnement, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Si le recours personnel prévu par l’article précité permet à la caution d’obtenir le remboursement du principal augmenté des intérêts moratoires ayant couru de plein droit à compter de son paiement, il est de principe que ceux-ci ne sont dus qu’au taux légal sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur et fixant un taux différent.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment:

— de l’offre de prêt acceptée le 8 avril 2019,

— de l’acte de cautionement donné par la SA Crédit logement en date du 5 mars 2019,

— des lettres recommandées avec demande d’avis de réception de notification de la déchéance du terme du crédit immobilier pour cause d’échéances impayées en date du 8 décembre 2022, non réclamées, contenant mise en demeure de payer la somme de 355.283,60 euros,

— des quittances des 16 mai 2022 et 16 février 2023,

que la SA Crédit logement, en sa qualité de caution solidaire des engagements de M. [B] et Mme [L], a payé à la SA BNP Paribas la somme totale de (9.666,13 + 355.283,60) 364.949,73 euros au titre du contrat de prêt en cause.

Il n’est pas discuté que ce règlement est valable et libératoire pour les débiteurs.

M. [B] et Mme [L] sont en conséquence condamnés solidairement au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2022, date de la première quittance, sur la somme de 9.666,13 euros et à compter du 16 février 2023, date de la dernière quittance, sur la somme de 355.283,60 euros.

2 – Sur les autres demandes

M. [B] et Mme [L] qui succombent sont condamnés in solidum aux dépens.

Les dépens ne peuvent comprendre les frais d’inscription d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive en ce qu’ils n’entrent pas dans les frais énumérés par l’article 695 du code de procédure civile.

En outre, en application de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais d’hypothèque judiciaire provisoire sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur et à supposer que l’hypothèque judiciaire provisoire soit confirmée par une inscription définitive, ce qui en l’état n’est pas établi, il en est nécessairement de même des frais d’hypothèque judiciaire définitive.

M. [B] et Mme [L] sont également condamnés in solidum à payer une somme de 1.000 euros à la SA Crédit logement afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1343-2 du code civil prévoyant la capitalisation de droit des intérêts dès lors qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année au moins, le tribunal fait droit à la demande formée à ce titre et dit que les intérêts dus pour une année entière à compter de la demande en justice, c’est à dire du 21 avril 2023, produiront eux-mêmes intérêts à compter du 21 avril 2024 pour la première fois pour les intérêts nés de la créance en principal et à compter de la date de prononcé de la présente décision pour ceux nés de l’indemnité de procédure prévue à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [O] [B] et Mme [I] [L] à payer à la SA Crédit logement la somme de 364.949,73 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2022, date de la première quittance, sur la somme de 9.666,13 euros, et à compter du 16 février 2023, date de la dernière quittance, sur la somme de 355.283,60 euros ;

CONDAMNE in solidum M. [O] [B] et Mme [I] [L] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum M. [O] [B] et Mme [I] [L] à payer à la SA Crédit logement la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

ORDONNE la capitalisation des intérêts et dit que les intérêts échus pour une année entière depuis la demande en justice produiront eux-mêmes intérêts à compter du 21 avril 2024 pour la première fois pour les intérêts nés de la créance en principal et à compter de la date de prononcé de la présente décision pour ceux nés de l’indemnité de procédure prévue à l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA Crédit logement du surplus de ses demandes;

RAPPELLE que les frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive seront à la charge du débiteur dans le cadre des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de son prononcé.

Fait et jugé à Paris le 20 Décembre 2023

Le GreffierLe Président