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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, tprox service civil, 26 mai 2026, n° 25/03633 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03633 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. D' HLM ALLIADE HABITAT |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE
@
N° RG 25/03633 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HPF
Minute :
du : 26/05/2026
JUGEMENT
S.A. D’HLM ALLIADE HABITAT
C/
[J] [G]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 26 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,
Après débats à l’audience du 19 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. D’HLM ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis 173 avenue Jean Jaurès – 69364 LYON CEDEX 07
représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [J] [G], demeurant 6 impasse Lefevre – 69120 VAULX EN VELIN
comparant en personne
D’AUTRE PART.
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