Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 19 février 2026, n° 25/03849

TJ Nice 19 février 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 19 févr. 2026, n° 25/03849
Numéro(s) :	25/03849
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marcel BENHAMOU
Parties :	Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE L' ARIANE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LES JARDINS DE L’ARIANE c/ [N]

MINUTE N°

DU 19 Février 2026

N° RG 25/03849 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QVAY

Grosse délivrée

à M^e Marcel BENHAMOU

Expédition délivrée

à M.[J] [N]

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE L’ARIANE, sis 27/57 rue Guiglionda de Ste Agathe 06300 NICE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Rep. par son syndic GESTION IMMOBILIERE [A] [Q]

31 avenue Malausséna

06000 NICE

représentée par M^e Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Edith FONKOUE, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [J] [N]

né le 14 Juin 1991 à CAP VERT

27 rue Guiglionda de Ste Agathe

Les Jardins de l’Ariane, Bât. B

06300 NICE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 24 juillet 2025, le Syndicat des propriétaires LES JARDINS DE L’ARIANE sis 27/57 rue Guiglionda de Ste Agathe 06 NICE a fait assigner M. [J] [N] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 2815,18 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 24 juillet 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juillet 2025 ;

— la somme de 2200 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [J] [N] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 945,18 € arrêtée à la date du 18 décembre 2025 ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 945,18 € arrêtée à la date du 18 décembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juillet 2025 ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 280 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;

CONDAMNE M. [J] [N] à payer au Syndicat des propriétaires LES JARDINS DE L’ARIANE sis 27/57 rue Guiglionda de Ste Agathe 06 NICE :

— la somme de 945,18 € arrêtée à la date du 18 décembre 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juillet 2025 ;

— la somme de 280 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président