DATE DU JUGEMENT:

02 Décembre 2025

RG N° RG 24/05295 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZK65 / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE ,

[F], [J], [Y] épouse, [B]

C / ,

[U], [V],, [X], [B]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY, Greffier,

statuant publiquement et en ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 03 février 2026, le jugement dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 2 décembre 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame, [F], [J], [Y] épouse, [B]

née le, [Date naissance 1] 1963 à, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par Maître Karen PICOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 176

DEFENDEUR :

Monsieur, [U], [V],, [X], [B]

né le, [Date naissance 2] 1958 à, [Localité 3],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 4]

représenté par Maître Clarisse BOUGAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 180

Copie exécutoire et Expédition à :

Maître Clarisse BOUGAUD, vestiaire : 180

Maître Karen PICOT, vestiaire : 176

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics, mis à disposition au greffe

Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame, [F], [Y] le 3 juillet 2024 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 janvier 2025 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage signé le 18 novembre 2024;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame, [F], [J], [Y], née le, [Date naissance 1] 1963 à, [Localité 5] (NORD)

et de

Monsieur, [U], [V], [X], [B], né le, [Date naissance 2] 1958 à, [Localité 6] (OISE),

lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 1986, devant l’officier de l’état civil de la mairie de, [Localité 7] (OISE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er janvier 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES