DOSSIER N° RG 26/01637 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4ER6

Jugement du :

04/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Lydie DREZET

Expédition délivrée

le :

a: M^e Fatah MESSAOUDI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT RECTIFICATIF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.D.C. SAONE CROIX ROUSSE III,

dont le siège social est sis 16 quai Gillet

69004 LYON

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET – PELET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 485

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [M] [F],

demeurant 16 quai Joseph Gillet

69004 LYON

représenté par M^e Fatah MESSAOUDI,

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2517

d’autre part

Date du délibéré par mise à disposition :

04/05/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 17/10/2025, le Tribunal de céans a condamné en référé Monsieur [F] en paiement d’une indemnité provisionnelle.

Par requête en date du 26/02/2026, le Syndicat de copropriété SAONE CROIX ROUSSE III. a saisi le Tribunal en omission de statuer, aux fins de voir celui-ci statuer sur le chef de demande d’indemnité d’occupation.

L’affaire a fait l’objet d’une décision hors débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Que selon l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Que la demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Que la décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

Attendu que les demandeurs avaient sollicité que omission de statuer s’agissant des indemnités d’occupation;

Que le dispositif du jugement susdit a omis de se prononcer sur ce chef de demande ;

Qu’il convient donc de compléter le jugement susdit ;

Que les dépens de la présente procédure en omission de statuer seront supportés par le Trésor.

La présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux et de la protection statuant publiquement,

par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

VU le jugement du 17/10/2025;

Complète ledit jugement par les dispositions suivantes :

CONDAMNE Monsieur [M] [F] à régler au Syndicat de copropriétéSAONE CROIX ROUSSE III une indemnité provisionnelle d’occupation de 1128 euros par mois à compter du 29 avril 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux ;

DIT n’y avoir lieu à perception de frais.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT