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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 12 mai 2025, n° 22/07859 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07859 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 22/07859 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WWG6
DESISTEMENT
DU : 12 Mai 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2], pris en la personne de son Syndic, la SASU FONCIA HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
à :
Mme [M] [P] épouse [Y], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Décembre 2022 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 12 Mai 2025 par Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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