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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, procedures collectives, 24 mars 2026, n° 25/00056 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00056 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2026/
24/03/2026
N° RG 25/00056 -
N° Portalis DB2H-W-B7J-26WX
jugement déclarant
l’affaire impécunieuse
JUGEMENT DU VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Nadia DENFIR
5 Avenue Paul Marcellin
69120 VAULX EN VELIN
Date du jugement d’ouverture : 12 décembre 2023
Mandataire judiciaire : SELARLU MARTIN représentée par Maître Pierre MARTIN
Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 12 mars 2026, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 24 Mars 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Dominique LENFANTIN, Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur
Madame Axelle LE BOULICAUT, Assesseur
Assistés de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre, ce jour, le présent jugement.
Nadia DENFIR a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en date du 12 décembre 2023, régulièrement publié au BODACC.
La SELARLU MARTIN a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 8 avril 2025, le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette liquidation ;
Vu la proposition du Juge Commissaire du 12 mars 2026 demandant au Tribunal de constater l’impécuniosité de cette procédure de liquidation judiciaire,
Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire qui expose que faute de fonds suffisants, il n’a pu percevoir aucune somme au titre des émoluments et honoraires.
Il convient ainsi, conformément à l’article L663-3 et R663-41 et suivants du Code de Commerce, de fixer la somme qu’il devra percevoir du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à 1 500 euros correspondant à la somme de 1 500 € HT fixée par l’article R663-41 du même Code.
Les éléments exposés par ce mandataire sont exacts et vérifiés et il convient de déclarer cette procédure de liquidation judiciaire impécunieuse et de fixer la somme que ce mandataire devra percevoir du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.
Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de, [W], [A].
Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SELARLU, [S] par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.
Le présent jugement a été signé par, Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDEN,T
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