Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

ML

N° RG 25/04033 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3KWB

Minute : 26/

du : 05/03/2026

JUGEMENT

[C] [S] veuve [Y] (représentée par sa tutrice, Madame [F] [N])

C/

[O] [T]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 05 Mars 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 08 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [C] [S] veuve [Y] (représentée par sa tutrice, Madame [F] [N]),

Ehpad l'[Localité 2] aux Fleurs – [Adresse 2]

représentée par M^e Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [O] [T],

[Adresse 3]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25/04033 [Y] / [T]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 1er mars 2024, Madame [C] [Y] a donné à bail à Monsieur [O] [T] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 530 euros, outre 55 euros de provision sur charges.

Par jugement du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Vienne, Madame [C] [Y] a été placée sous tutelle et Madame [F] [N] a été désignée comme sa tutrice.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, dénoncé à la CCAPEX, Madame [F] [N] en qualité de tutrice de Madame [C] [Y] a fait délivrer à Monsieur [O] [T] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 930,38 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 1er mai 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 18 septembre 2025, Madame [C] [Y], représentée par sa tutrice Madame [F] [N], a fait citer Monsieur [O] [T] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur [O] [T] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 4 288,10 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 12 septembre 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 8 janvier 2026, Madame [C] [Y] actualise sa demande à la somme de 6 705,82 euros, arrêtée au 6 janvier 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [O] [T] n’a pas comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par Madame [C] [Y] respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser Madame [C] [Y] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [O] [T] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Madame [C] [Y] est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [O] [T] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [O] [T] à payer à Madame [C] [Y] :

— la somme de 6 705,82 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 6 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025 sur la somme de 1 930,38 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er février 2026.

* Sur les autres demandes

Monsieur [O] [T], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à Madame [C] [Y] la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 28 juillet 2025,

AUTORISE Madame [C] [Y] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [O] [T] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [O] [T] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE Monsieur [O] [T] à payer à Madame [C] [Y] :

— la somme de 6 705,82 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 6 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025 sur la somme de 1 930,38 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE Monsieur [O] [T] à payer à Madame [C] [Y] la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Monsieur [O] [T] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE