Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 11 févr. 2026, n° 26/00536 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00536 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00536 – N° Portalis DB2H-W-B7K-33LC
Ordonnance du : 11 Février 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 04.02.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [F] [O]
née le 21 Mai 1970 à [Localité 3]
Vu la requête en date du 09 Février 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] reçue au greffe le 09 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09.02.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [F] [O] assistée de Maître OUERHANI Amna, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C] [H], médecin de l’établissement, en date du 07.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [F] [O] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [F] [O] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 11 Février 2026
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN
N° RG 26/00536 – N° Portalis DB2H-W-B7K-33LC
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [F] [O] le 11 Février 2026,
L’intéressée,
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [U] [V] le 11 Février 2026
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] le 11 Février 2026
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 11 Février 2026
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 11 Février 2026
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Ordonnance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chirographaire ·
- Adresses ·
- Qualités
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Entreprise ·
- Juge ·
- Sociétés ·
- Lettre simple
- Désistement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Veuve ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Immeuble ·
- Instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Rapport ·
- Procès-verbal de constat ·
- Eaux ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Sinistre ·
- Délai
- Pakistan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Extrait ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Divorce
- Consommation ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Dépense ·
- Créance ·
- Ménage ·
- Durée ·
- Montant ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Clause
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale ·
- Outre-mer ·
- Adresses ·
- Débiteur
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Assistance ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Tierce personne ·
- Droite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Carolines ·
- Adresses ·
- Maroc ·
- Adoption ·
- Assesseur ·
- Vices ·
- Matière gracieuse ·
- République ·
- Chambre du conseil
- Contrainte ·
- Guadeloupe ·
- Opposition ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Retard
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Mise en état ·
- Injonction ·
- Information ·
- Partie ·
- Courriel ·
- La réunion ·
- Péremption ·
- Message
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.