ORDONNANCE DU : 11 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00371 – N° Portalis DB2H-W-B7K-32CP

AFFAIRE : S.A.S. [P] [W] C/ S.A.R.L. LSE IMMO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. [P] [W]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Virginie PEZZELLA de la SELARL OLYMPE AVOCATS, avocats au barreau d’AIN

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LSE IMMO

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 13 Avril 2026 – Délibéré au 11 Mai 2026

FAITS ET PRÉTENTIONS

La société Régie [W] expose qu’elle est le nouveau syndic de la copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 1] et que malgré plusieurs demandes et une sommation par Commissaire de Justice du 25 juillet 2025, elle n’a pas pu obtenir de l’ancien syndic, la société LSE IMMO la remise des documents lui permettant d’exercer son mandat.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 24 février 2026, la société Régie [W] a donc fait assigner la société LSE IMMO devant le Juge des référés auquel elle demande, au visa de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 d’ordonner à la société LSE IMMO de lui remettre l’ensemble des documents du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 2], et en particulier :

— Situation de trésorerie de la copropriété

— Références des comptes bancaires du syndicat de copropriétaires et coordonnées de la banque

— Registre des procès-verbaux d’assemblée générale

— Liste des copropriétaires avec leurs coordonnées

— [Localité 3] d’entretien de l’immeuble

— Contrats en cours avec les fournisseurs et les prestataires

— Relevés bancaires et soldes des comptes de la copropriété

— Grands livres de la copropriété

— Balance comptable

— Documents concernant les impayés et procédures en cours

— Factures et justificatifs des dépenses

— Diagnostics techniques obligatoires, notamment le diagnostic technique global

— Plans de l’immeuble

— Documents relatifs aux sinistres et aux assurances

— Contrats de travail des employés de l’immeuble, fiches de paie, déclarations sociales et documents Urssaf

— État des comptes des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires après apurement et clôture,

et ce, sous astreinte de 500,00 Euros par jour de retard à compter de l’ordonnance.

Elle sollicite également la condamnation de la société LSE IMMO à lui payer :

— une indemnité de 5 760,00 Euros TTC au titre de son préjudice financier

— une somme de 1 500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— et les dépens en ce compris les frais de Commissaire de Justice de 67,65 Euros.

La société LSE IMMO, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Aux termes de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le Président du Tribunal Judiciaire statuant en référé dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

« En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l’hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d’informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.

Dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts. »

La Régie Régie [W] verse aux débats le Procès-Verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 4 juillet 2024 désignant la société LSE IMMO en qualité de syndic pour une durée de 12 mois du 13 juin 2024 au 12 juin 2025, ainsi que le Procès-Verbal de l’assemblée générale du 25 juin 2025 l’ayant désignée en remplacement de ce dernier.

Il appartenait dès lors à la société LSE IMMO de remettre spontanément au nouveau syndic tous les document s nécessaires à la gestion de la copropriété mentionnés à l’article 18-2 de la loi de 1965, et ce dans les délais prévus par ce texte.

Tel n’a pas été le cas malgré les mises en demeure adressées et la délivrance d’une sommation de communiquer par un Commissaire de Justice le 25 juillet 2025.

La personne présente sur place avait alors indiqué que les documents réclamés ne pouvaient être remis immédiatement et qu’ils le seraient ultérieurement, en tout cas pas avant septembre.

Il sera en conséquence ordonné à la société LSE IMMO de communiquer les pièces nécessaires à la gestion de la copropriété telles qu’énumérées au dispositif de la présente ordonnance, et ce dans le délai de 10 jours à compter de la signification de la décision.

Il apparaît nécessaire au regard de la durée du retard et de l’inertie de l’ancien syndic d’assortir cette condamnation d’une astreinte afin d’assurer son exécution.

Elle sera fixée à la somme de 150,00 Euros par jour de retard à l’issue du délai précité.

Il est sollicité une somme de 5 760,00 Euros TTC au titre de son préjudice financier subi du fait du non-respect par la société LSE IMMO de ses obligations légales.

Le Juge des référés ne peut allouer qu’une provision.

La demande tendant au paiement d’une indemnité au titre du préjudice subi et non pas d’une provision à valoir sur ce préjudice, elle sera en conséquence rejetée, ne pouvant donner lieu à référé.

Il appartiendra au demandeur de se pourvoir au fond de ce chef.

La société LSE IMMO, partie qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer la somme de 1 200,00 Euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de Procédure Civile englobant notamment le coût de la sommation du 25 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire, tous droits et moyens des parties réservés,

ORDONNONS à la société LSE IMMO de remettre à la société Régie [W] , dans le délai de 10 jours à compter de la signification de la présente décision, les documents suivants relatifs au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 2] :

— Situation de trésorerie de la copropriété

— Références des comptes bancaires du syndicat de copropriétaires et coordonnées de la banque

— Registre des procès-verbaux d’assemblée générale

— Liste des copropriétaires avec leurs coordonnées

— [Localité 3] d’entretien de l’immeuble

— Contrats en cours avec les fournisseurs et les prestataires

— Relevés bancaires et soldes des comptes de la copropriété

— Grands livres de la copropriété

— Balance comptable

— Documents concernant les impayés et procédures en cours

— Factures et justificatifs des dépenses

— Diagnostics techniques obligatoires, notamment le diagnostic technique global

— Plans de l’immeuble

— Documents relatifs aux sinistres et aux assurances

— Contrats de travail des employés de l’immeuble, fi ches de paie, déclarations sociales et documents Urssaf

— État des comptes des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires après apurement et clôture,

et ce, sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à l’issue de ce délai ;

CONDAMNONS la société LSE IMMO à payer à la société Régie [W] une somme de 1 200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

CONDAMNONS la société LSE IMMO aux dépens.

Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties par Florence BARDOUX, Président, qui a signé la présente ordonnance avec Lorelei PINI, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.