COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 26/01424 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DSC- Hospitalisations sans consentement

Ordonnance du : 22 Avril 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE

DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 03.03.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 11.03.2026,

Concernant :

Madame [W] [R]

née le 05 Février 1996 à [Localité 4]

Vu la saisine par requête du 08 Avril 2026 de Madame [W] [R], patiente, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier de [Localité 5] reçue au greffe le 17.04.2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 20.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [W] [R] assistée de Maître Maître BOUHALASSA Michaël, avocat de permanence,

Attendu que le conseil de Madame [W] [R] reprend les doléances de sa cliente et notamment son souhait de voir son hospitalisation sous contrainte levée compte tenu du projet de cette dernière de vouloir reprendre le cours de sa vie ; qu’il ne relève aucune irrégularité procédurale dans le cadre de l’hospitalisation de Madame [W] [R] ;

Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [M], médecin de l’établissement, en date du 03.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [W] [R] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental de la patiente impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Qu’un avis motivé avant audience du 21 avril 2026 établi par le Docteur [L] confirme la nécessité de poursuivre les soins compte tenu de l’anosognosie totale de Madame [W] [R] et son refus de prendre les traitements prescrit, cette dernière se trouvant dans une alliance thérapeutique particulièrement fragile ;

Qu’il résulte également de cet avis que l’état mental de la patiente impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, aucune irrégularité procédurale n’étant pas ailleurs relevée ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complete sans consentement de Madame [W] [R]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – 69005 [Adresse 3] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 22 Avril 2026

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N° RG 26/01424 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DSC- Hospitalisations sans consentement

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à l’avocat de permanence Maître [J] [I] le 22 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] pour notification à Madame [W] [R] le 22 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 22 Avril 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 22 Avril 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 22 Avril 2026.

Le Greffier,