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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 9 févr. 2026, n° 25/09273 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09273 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 09 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/09273 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QCT
AFFAIRE : S.A. GRAVOTECH MARKING C/ CSE de la SOCIETE GRAVOTECH MARKING
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. GRAVOTECH MARKING
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
CSE de la SOCIETE GRAVOTECH MARKING
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 09 Février 2026
Notification le
à
Maître Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS – 917 (expédition)
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en procédure accélérée au fond en date du 24 Novembre 2025, la S.A. GRAVOTECH MARKING a fait citer à comparaître devant le Président du Tribunal judiciaire de LYON le CSE de la SOCIÉTÉ GRAVOTEC H MARKING.
A l’audience de ce jour, Maître Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS a, pour la S.A. GRAVOTECH MARKING, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de la S.A. GRAVOTECH MARKING ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement Réputé contradictoire susceptible d’appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS que la S.A. GRAVOTECH MARKING se désiste de ses demandes à l’encontre du CSE de la SOCIETE GRAVOTECH MARKING.
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.A. GRAVOTECH MARKING à l’encontre du CSE de la SOCIETE GRAVOTECH MARKING.
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A. GRAVOTECH MARKING.
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Lorelei PINI, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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