DOSSIER N° : N° RG 25/06769 – N° Portalis DB3R-W-B7J-26ZK

AFFAIRE : [X] [S] / Société HAUTS-DE-SEINE HABITAT OPH

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Etienne PODGORSKI

DEMANDEUR

Monsieur [X] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant

DEFENDERESSE

HAUTS-DE-SEINE HABITAT OPH

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Fabien BODIN de la SELARL Ideo société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T10

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 23 Octobre 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 27 Novembre 2025, par mise à disposition au Greffe.

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 juin 2025, l’Epic Hauts-de-Seine Habitat – Oph a délivré à [X] [S] un commandement de quitter les lieux au plus tard le 24 août 2025 fondé sur une ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection près du tribunal de proximité de Puteaux le 8 avril 2025.

Par requête et requête complémentaire visées par le greffe le 29 juillet 2025, [X] [S] sollicite un délai de grâce à expulsion et un délai de paiement.

Par conclusions visées par le greffe le 23 octobre 2025, l’Epic Hauts-de-Seine Habitat – Oph sollicite du juge de l’exécution qu’il déboute [X] [S] de sa demande de délai de grâce et qu’il le condamne à lui payer 600 € au titre des frais irrépétibles.

Le 23 octobre 2025, [X] [S] sollicite un délai de grâce de trois mois. Il indique qu’il a remboursé d’autres dettes, qu’il vit seul dans le logement de type 1 de 39 m² situé à [Localité 5].

L’Epic Hauts-de-Seine Habitat – Oph , représenté, s’oppose à l’octroi d’un délai. Il indique que la dette lcoative s’élève à 16 936 €, que les indemnités d’occupation courantes ne sont pas réglées et qu’aucune démarche relative à la recherche d’un logement n’est établie.

MOTIFS

A titre liminaire et en application des dispositions de l’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution, la demande de délai de paiement est déclarée irrecevable en ce qu’elle n’est pas formée par assignation.

L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que [X] [S] n’a produit aucun effort pour s’acquitter, à minima, des indemnités d’occupations courantes des derniers mois.

Par ailleurs, il échoue dans la charge de la preuve qui lui incombe quant l’absence de conditions normales de relogement, celui-ci ne justifiant d’aucune démarche afin de quitter les lieux.

Dès lors, sa bonne foi n’est pas établie. Il est débouté de sa demande.

En application de l’article 696 du code de procédure [X] [S], qui succombe, est condamné aux dépens.

L’équité commande de condamner [X] [S] qui succombe et est condamné aux dépens à payer 300 € à l’Epic Hauts-de-Seine Habitat – Oph en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DECLARE [X] [S] irrecevable en sa demande de délai de paiement ;

DEBOUTE [X] [S] de sa demande de délai de grâce à expulsion ;

CONDAMNE [X] [S] à payer 300 € à l’Epic Hauts-de-Seine Habitat – Oph en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [X] [S] aux dépens ;

En foi de quoi la décision est signée par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION