Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

RW

N° RG 25/01007 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2P2Y

Minute : 26 /

du : 11/05/2026

JUGEMENT

[R] [I]

C/

[P] [T]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 11 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 05 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [R] [I]

[Adresse 2]

comparante en personne

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [P] [T]

[Adresse 3]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

[Adresse 4] / [T]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 28 mars 2022, Madame [R] [I] a donné à bail à Monsieur [P] [T] un garage situé [Adresse 5], moyennant le versement d’un loyer mensuel de 65 euros.

Par acte de commissaire de Justice du 9 janvier 2025, Madame [I] a fait délivrer à Monsieur [T] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 321.28 euros correspondant au montant des loyers dus à décembre 2024.

Par de commissaire de Justice du 24 février 2025, Madame [I] a fait assigner Monsieur [T] à comparaître devant ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— le constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur [T] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement :

— de la somme de 258.58 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l’assignation, sous réserve d’actualisation à l’audience,

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, jusqu’au départ effectif des lieux,

— de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

A l’audience du 26 juin 2025, Madame [I], comparant en personne, actualisa sa créance à la somme de 512.73 euros arrêtée au 26 juin 2025, échéance de juin 2025 incluse, et maintient le surplus de ses demandes. Elle précise que les clés et le bip ont été retournés le 20 mai 2025 dans sa boîte aux lettre, mais que l’état des lieux n’a pas été fait.

Cité à étude, Monsieur [T] ne comparaît ni ne se faire représenter à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2025, avec prorogation au 31 décembre 2025, puis réouverture des débats à l’audience du 5 mars 2026 en raison de l’indisponibilité du magistrat ayant tenu l’audience.

A l’audience du 5 mars 2026, Madame [I], comparant en personne, actualise sa demande en paiement à la somme de 486.72 euros, arrêtée au 30 juin 2025, échéance de juin 2025 incluse.

Avisé par le greffe de la réouverture des débats, Monsieur [T] ne comparaît ni ne se fait représenter à l’audience.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

Il est constant que Monsieur [T] ne s’est pas acquitté des causes du commandement de payer les loyers dans le délai visé par la clause résolutoire prévue au contrat de bail.

RG 25 / 01007 [I] / [T]

Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat de location et d’autoriser Madame [I] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] immédiatement après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux.

* Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Madame [I] est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [T] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [T] à payer à Madame [I] :

— la somme de 486.72 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 30 juin 2025, échéance de juin 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er juillet 2025 et dans la limite d’un mois suivant la signification du présent jugement.

* Sur les autres demandes

Monsieur [T], qui succombe, sera tenu aux dépens de l’instance et à payer à Madame [I] la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 10 février 2025,

AUTORISE Madame [R] [I] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [P] [T] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [P] [T] d’avoir libéré les lieux immédiatement après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE Monsieur [P] [T] à payer à Madame [R] [I] :

— la somme de 486.72 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 30 juin 2025, échéance de juin 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, à compter du 1er juillet 2025 et dans la limite d’un mois à compter de la signification du présent jugement,

—  250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [P] [T] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé le onze mai deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

LE GREFFIER LE JUGE