COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00732 – N° Portalis DB2H-W-B7K-353V

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 04 mars 2026 à

Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 04 janvier 2026 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [Q] [S] ;

Vu l’ordonnance rendue le 08/01/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 02/02/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Mars 2026 reçue et enregistrée le 03 Mars 2026 à 15h04 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [Q] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[Q] [S]

né le 30 Juillet 1999 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [B] [K], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[Q] [S] a été entendu en ses explications ;

M^e Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, avocat de [Q] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour pendant un an, a été notifiée à [Q] [S] le 22 octobre 2023 ;

Attendu que par décision en date du 04 janvier 2026 notifiée le 04 janvier 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 04 janvier 2026;

Attendu que par décision en date du 08/01/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Q] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 04/02/2026 la Cour d’Appel de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Q] [S] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 03 Mars 2026, reçue le 03 Mars 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu que par voie de conclusions, le conseil de l’intéressé demande de ne pas prolonger sa rétention administrative aux motifs tirés d’une insuffisance de diligences de l’administration et d’une absence de perspectives d’éloignement ; qu’elle fait valoir qu’un mois s’est éculé entre les deux relances faites aux autorités algériennes, dont la dernière le jour de la requête ; que la menace pour l’ordre public n’est pas démontrée ;

Attendu en l’espèce que l’intéressé, qui est démuni de tout document d’identité ou de voyage en cours de validité, a été placé en rétention administrative le 04/01/2026 ;

que le juge a prolongé sa rétention administrative le 08/01/2026 pour 26 jours et la Cour d’Appel de [Localité 1] pour 30 jours le 04/02/2026;

Attendu que les autorités algériennes ont été sollicitées le 19/01/2026 ;

que les empreintes et photographies leur ont été adressées le même jour,

qu’elles ont été relancées le 01/02/2026 et le 03/03/2026 ;

que le préfet est en attente de leur réponse ;

Attendu qu’aucun texte n’impose à l’administration un nombre minimal de relances, pas plus qu’un délai maximal entre deux relances ;

qu’en l’espèce, les démarches effectuées par l’administration auprès des autorités algériennes constituent des diligences utiles et suffisantes;

Attendu en outre qu’il ne peut être présumé à ce jour qu’aucun éloignement de l’intéressé ne pourra intervenir dans le temps de la prolongation alors qu’à l’audience de ce jour, il s’est à nouveau dit de nationalité algérienne, que les éléments de son identification ont été transmis aux autorités de son pays d’origine, et que les relations diplomatiques entre les deux Etats sont relancées ;

que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;

que le préfet est ainsi fondé à solliciter la prolongation de la rétention administrative de [Q] [S] sur le critère lié à l’attente de la délivrance des documents de voyage par l’Etat dont il relève ;

Attendu enfin que le critère lié à la menace pour l’ordre public est surabondant ;

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 03 Mars 2026 de la PREFECTURE DU RHONE et de prolonger la rétention de [Q] [S] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

REJETONS les conclusions présentées ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de la PREFECTURE DU RHONE à l’égard de [Q] [S] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [Q] [S] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [Q] [S] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [Q] [S], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [Q] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [Q] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER