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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, surendettement, 20 avr. 2026, n° 25/01763 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01763 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1] de [Localité 2]
Service SURENDETTEMENT et P.R.P.
Minute n° :
N° RG 25/01763 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DUHU
Dossier [1] : Commission de surendettement 000125029484
Débiteur(s) :
[B] [Q]
CONTESTATION DES
MESURES IMPOSÉES
RECOURS [Localité 3] la
DÉCISION de RECEVABILITÉ
RECOURS [Localité 3] la
DÉCISION d’IRRECEVABILITÉ
JUGEMENT en matière de SURENDETTEMENT
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan, conformément au second alinéa de l’article 450 et à l’article 453 du Code de Procédure Civile, le : 20 Avril 2026
L’affaire a été débattue en audience publique, le : 09 Février 2026
Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de MONT-DE-MARSAN
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
PARTIE(S) ayant contesté ou formé un recours :
AUTRES PARTIES :
[Q] [B], demeurant [Adresse 1] comparante en personne
, Société [2]
ASS 00 02 9525/7128/FLU, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
, Société [3]
113925516, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée
, Société [4]
1198876634, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée
, Société [5]
ASS 00045737/7128/JT, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée
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