Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/03428 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3EJF

Jugement du :

24/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : LMH

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt quatre Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. OPH DE LA METROPOLE DE LYON,

dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69003 LYON

représentée par M. [R] [J] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [T] [O],

demeurant 8 rue Romain Rolland – 69700 GIVORS

non comparant, ni représenté

Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 17 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 23/01/2026

Date de la mise en délibéré : 24/04/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 20 janvier 2017, l’E.P.I.C OPH DE LA METROPOLE DE LYON, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [T] [O], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 8 rue Romain Rolland 69700 GIVORS moyennant un loyer mensuel initial de 305,85 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 08 avril 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [T] [O] un commandement de payer la somme de 1343,59 euros.

***

Par acte d’huissier du 17 juillet 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [T] [O] afin de voir:

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de monsieur [T] [O] ,condamner monsieur [T] [O] à lui payer :la somme de 1343,59 euros selon état de créance arrêté au 23 janvier 2026, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 08 avril 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner monsieur [T] [O] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation à l’article 700 et aux dépens.

Bien que cité à domicile, monsieur [T] [O] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à l’E.P.I.C OPH DE LA METROPOLE DE LYON du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, monsieur [T] [O] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement par défaut,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à l’E.P.I.C OPH DE LA METROPOLE DE LYON du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne monsieur [T] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 08 avril 2025.

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président