DOSSIER N° RG 25/02636 – N° Portalis DB2H-W-B7J-24JK

Jugement du :

02/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Lydie DREZET

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi deux Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Association FONDATION DE LA SALLE,

dont le siège social est sis 78 A rue de Sèvres – 75341 PARIS CEDEX 07

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET-PELET, avocats au barreau de LYON, vestiaire: 485

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [O] [L],

demeurant 34 Montée St Barthélémy – 69005 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 08 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 09/01/2026

Date de la mise en délibéré : 20/03/2026

prorogé au 02 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 25/08/2020, L’Association FONDATION DE LA SALLE, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [O] [L] , pour une durée de 6 ans, un local à usage d’habitation sis 34, montée St Barthélemy 69005 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 790 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 26/12/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [O] [L] un commandement de payer la somme de 2421.36 euros.

***

Par acte d’huissier du 08/04/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [O] [L] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [L] ,condamner Monsieur [O] [L] à lui payer :la somme de 6211.97 euros selon état de créance arrêté au 01/04/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 26/12/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [O] [L] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de toutes ses demandes mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.

Bien que cités étude, Monsieur [O] [L] ne comparait pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à L’Association FONDATION DE LA SALLE du désistement de toutes ses demandes à l’exception de celle liée aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [L] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement par défaut,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à L’Association FONDATION DE LA SALLE du désistement de toutes ses demandes,

Condamne Monsieur [O] [L] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 26/12/2024,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président