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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, tprox service civil, 2 avr. 2026, n° 25/04300 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04300 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société PERFECTSTAY.COM SAS |
|---|
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
3 rue du Docteur Fleury Papillon
69100 VILLEURBANNE
CG
RG : N° RG 25/04300 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NWM
Minute : 26/01235
du 02 Avril 2026
DÉSISTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [B] [D] épouse [R],
13 rue Claude Bernard – 69800 SAINT-PRIEST
non comparante, ni représentée
A
DEFENDERESSE
Société PERFECTSTAY.COM SAS,
10 rue de Penthière – 75008 PARIS
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Mai 2025
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,
Constate que par courrier mail reçu le 27 mars 2026, la défenderesse a accepté ce désistement,
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 Avril 2026 par Florence BARRET, Juge, assistée de Cédric GUERIDO, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
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