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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 20 nov. 2025, n° 25/03430 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03430 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Olga ZAKHAROVA-RENAUD, S.A. INTER PARTNER ASSISTANCE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03430 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFNS
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 20 novembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olga ZAKHAROVA-RENAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0166
Madame [G] [X], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olga ZAKHAROVA-RENAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0166
à
S.A. INTER PARTNER ASSISTANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 avril 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 novembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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