Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 3 mars 2026, n° 24/04961 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04961 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
03 Mars 2026
RG N° RG 24/04961 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDCF / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[S] [A] épouse [L]
C /
[V] [I] [N] [L]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 03 Mars 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 2 Décembre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [S] [A] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (CAMEROUN)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julie BEDROSSIAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1043
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/011121 du 08/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [I] [N] [L]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4]
domicilié : chez AFCA V 2
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Julie BEDROSSIAN, vestiaire : 1043
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 1 juillet 2024 par Madame [S] [A] ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 4 février 2025 ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la compétence internationale du juge français et sur la loi applicable ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [S] [A] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (CAMEROUN)
et de
Monsieur [V] [I] [N] [L], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] (OISE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (ARDECHE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 1 juillet 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DÉBOUTE Madame [S] [A] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M. JACOB
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Véhicule ·
- Intérêt ·
- Réserve de propriété ·
- Vendeur ·
- Forclusion ·
- Subrogation ·
- Sociétés ·
- Restitution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Contrôle ·
- Utilisation ·
- Canal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tableau ·
- Salarié ·
- Résine ·
- Charges ·
- Gauche
- Restaurant ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- Demande ·
- Indemnité d 'occupation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Successions ·
- Donation authentique ·
- Avancement ·
- Notaire ·
- ° donation-partage ·
- Libéralité ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Don manuel ·
- Code civil
- Véhicule ·
- Demande d'expertise ·
- Expertise judiciaire ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Pneumatique ·
- Vente ·
- Automobile
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Famille ·
- Cabinet ·
- Adresses ·
- Maroc ·
- Force publique ·
- République ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Attribution préférentielle ·
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Soulte ·
- Indivision ·
- Délivrance du titre ·
- Procès-verbal ·
- Homologation
- Association sportive ·
- Société anonyme ·
- Société d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Photocopieur ·
- Clause pénale ·
- Contrats ·
- Sinistre ·
- Résiliation ·
- Location
- Solidarité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation supplementaire ·
- Bénéficiaire ·
- Décret ·
- Personne âgée ·
- Vieillesse ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Comparution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Service ·
- Caution ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Locataire
- Adresses ·
- Pierre ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Ordonnance de référé ·
- Expert ·
- Consignation
- Cession de créance ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Option d’achat ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Contrats ·
- Mise en garde ·
- Option
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.