DOSSIER N° RG 25/02455 – N° Portalis DB2H-W-B7J-23TE

Jugement du :

20/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Federico COMIGNANI

Expédition délivrée

le :

à :

— Madame [O] [Y] épouse [G]

— Monsieur [U] [C] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. D’HABITATIONS A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL,

dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [O] [Y] épouse [G],

demeurant 17 rue Denuzière – 69002 LYON

comparante en personne

citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 25 Mars 2025.

Monsieur [U] [C] [G],

demeurant 17 rue Denuzière – 69002 LYON

comparant en personne

cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 25 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 21/11/2025

Renvoi : 16/01/2026

Date de la mise en délibéré : 20/03/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 20/10/2016 avec effet au 27/10/2016, la S.A D’HABITATIONS A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [O] [Y] épouse [G] et Monsieur [U] [C] [G], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 17 rue Denuzière, 69002 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 544,97 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 15/10/2018, la S.A D’HABITATIONS A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [O] [Y] épouse [G] et Monsieur [U] [C] [G], une place de stationnement n°134 sis 17 rue Denuzière, 69002 LYON.

Par acte de commissaire de justice du 16/12/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [O] [Y] épouse [G] et Monsieur [U] [C] [G] un commandement de payer la somme de 2623,37 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 25/03/2025, le bailleur a fait assigner Madame [O] [Y] épouse [G] et Monsieur [U] [C] [G] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [O] [Y] épouse [G] et Monsieur [U] [C] [G],condamner solidairement Madame [O] [Y] épouse [G] et Monsieur [U] [C] [G]à lui payer :la somme de 3535,16 euros selon état de créance arrêté au 21/11/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 16/12/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner in solidum Madame [O] [Y] épouse [G] et Monsieur [U] [C] [G] aux dépens.

A l’audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens.

Bien que respectivement cités à personne et à domicile, Madame [O] [Y] épouse [G] et Monsieur [U] [C] [G] ne comparaissent pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A D’HABITATIONS A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [O] [Y] épouse [G] etMonsieur [U] [C] [G] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement contradictoire,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la S.A D’HABITATIONS A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

CONDAMNE solidairement Madame [O] [Y] épouse [G] et Monsieur [U] [C] [G] à payer à la S.A D’HABITATIONS A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Madame [O] [Y] épouse [G] et Monsieur [U] [C] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16/12/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,