Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 4 septembre 2025, n° 24/00031

TJ Paris 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Force majeure
Le tribunal a estimé qu'aucun cas concret de force majeure n'a été invoqué, rendant ainsi la demande de report infondée.
Rejeté
Autorité de chose jugée
Le tribunal a déclaré la demande irrecevable en raison de l'autorité de chose jugée du jugement d'orientation antérieur.
Rejeté
Dépenses engagées
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 dans cette affaire.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu un jugement d'adjudication le 4 septembre 2025, suite à une demande de la société AD TRADE BELGIUM contre la République de Guinée. Les questions juridiques posées concernaient la saisine d'un bien et la compétence du juge de l'exécution. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de la République de Guinée visant à faire déclarer insaissable le bien et à contester la compétence du juge, en raison de l'autorité de chose jugée d'un jugement antérieur. Il a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de reporter la vente et a condamné la République de Guinée aux dépens. Enfin, un terrain a été adjugé à la SAS ANOR pour un montant de 2 060 000 euros.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 4 sept. 2025, n° 24/00031
Numéro(s) :	24/00031
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis BRACKAEmmanuel KASPEREITFrançois MEYNOT
Parties :	Société BIRD & BIRD LLP, Ministère, Société privée à responsabilité limitée de droit belge

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 04 Septembre 2025

N° RG 24/00031 – N° Portalis 352J-W-B7I-C36AN

MINUTE N°

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e KASPEREIT, M^e BRACKA et à M^e MEYNOT, par la toque.

Le :

A l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

AD TRADE BELGIUM

Société privée à responsabilité limitée de droit belge

[Adresse 4]

[Localité 3] (BELGIQUE)

représentée par M^e Emmanuel KASPEREIT, avocat au barreau de PARIS, toque P0122

DÉBITEUR SAISI

LA REPUBLIQUE DE GUINÉE

Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l’Intégration Africaine et des Guinéens de l’Étranger

Bureau des Affaires Juridiques

[Localité 7] (GUINÉE)

représentée par M^e François MEYNOT, avocat au barreau de PARIS, toque C0034

CRÉANCIER INSCRIT

Société BIRD & BIRD LLP

[Adresse 1]

[Localité 8] (ROYAUME-UNI)

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 15 mai 2025 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales les AFFICHES PARISIENNES du 18 juillet 2025, LE PARISIEN des 22 et 24 juillet 2025, et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR ;

Vu les conclusions soutenues par LA REPUBLIQUE DE GUINÉE ;

Vu les conclusions soutenues par la société AD TRADE BELGIUM ;

MOTIFS ET DÉCISION

Attendu que les demandes tendant à faire déclarer insaissable le bien saisi et à l’incompétence du Juge de l’exécution seront déclarées irrecevables car contraires à l’autorité de chose jugée du jugement d’orientation rendu le 27 juin 2024.

Attendu qu’ils n’est invoqué aucun cas concret de force majeure, de sorte qu’il n’y a pas lieu à report de la vente.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 au profit du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS

Le JUGE DE L’EXÉCUTION, statutant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort uniquement du chef de la contestation,

Sur l’incident

DIT n’y avoir lieu au report de la vente,

DÉCLARE irrecevable les autres demandes de LA REPUBLIQUE DE GUINÉE,

DIT n’y avoir à application de l’article 700 du Code de Procédure civile,

CONDAMNE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE aux dépens.

Sur la vente forcée

À la requête du poursuivant la société AD TRADE BELGIUM ayant pour avocat M^e Emmanuel KASPEREIT ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 12 625 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE un terrain sis [Adresse 5], cadastré section BS, n° de plan [Cadastre 6], pour une contenance de 1a 80ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SAS ANOR, société par actions simplifiées, au capital de 1 000 000 d’euros, dont le siège social est situé à [Adresse 10], immatriculée au RCS de [Localité 9], sous le numéro 300 512 241, représentée par son Président et directeur général Monsieur [R] [T] [O] [M], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9], domicilié audit siège,

Représentée par M^e Denis BRACKA, avocat au Barreau de PARIS, toque D2139.

Au prix de DEUX MILLIONS SOIXANTE MILLE EUROS

(2 060 000€)

La greffière Le juge