COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Requête : N° RG 26/01443 – N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

Le 02 mai 2026 à 13h30

Devant Nous, Cécile WOESSNER Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Rolande JEREZ, greffier

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 2] en date du 28/04/2026 notifiée à :

NOM et PRÉNOM(S) : [P] [A]

NE(E) LE : né le 20 Mars 1977 à [Localité 3]

NATIONALITÉ : [Localité 4]

Vu la requête en date du 01 Mai 2026 présentée par M^me LE COMMISSAIRE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES aux fins de maintien en zone d’attente ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Attendu que M^me LE COMMISSAIRE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES nous indique par courriel en date de ce jour que l’intéressé a quitté le territoire national hier en prenant son vol à 20h00 et qu’il ne nous sera donc pas présenté ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer ,

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat de la préfecture Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON et l’avocat du retenu M^e HMAIDA,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [P] [A],

LE GREFFIER