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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 8 oct. 2025, n° 25/00114 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/00114 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6W4O
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 08 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [L] [I], demeurant [Adresse 3]
représentée par le cabinet de Me Sophie GUEDJ-DOUCHEVSKY, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque G891, comparante
à
Monsieur [U] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Monsieur [E] [T], demeurant – [Adresse 4], non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée et les lieux libérés;
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 08 octobre 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
Le greffier Le président
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