DOSSIER N° RG 25/03867 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3J6I

Jugement du :

06/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : GLH

Expédition délivrée

le :

à : Monsieur [E] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi six Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT,

dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi – 2 place de Francfort – CS 13754 – 69444 LYON CEDEX 03

représentée par Mme [J] [N] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [R] [H] [X],

demeurant 79 boulevard des Etats-Unis – 69008 LYON

non comparante, ni représentée

Monsieur [E] [S],

demeurant 79 boulevard des Etats-Unis – 69008 LYON

comparant en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 18 Juin 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 19/12/2025

Date de la mise en délibéré : 06/03/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 19/07/2022, l’E.P.I.C GRAND LYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [R] [H] [X] et Monsieur [E] [S], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 79 boulevard des Etats Unis, 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 410,60 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 13/03/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [R] [H] [X] et Monsieur [E] [S] un commandement de payer la somme de 2228,69 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 18/06/2025, le bailleur a fait assigner Madame [R] [H] [X] et Monsieur [E] [S] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [R] [H] [X] et Monsieur [E] [S],condamner solidairement Madame [R] [H] [X] et Monsieur [E] [S]à lui payer :la somme de 1073,20 euros selon état de créance arrêté au 27/05/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [R] [H] [X] et Monsieur [E] [S] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d’indemnité d’occupation et condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.

Bien que régulièrement citée à étude, Madame [R] [H] [X] ne comparaît pas.

Monsieur [E] [S] comparaît en personne.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à l’E.P.I.C GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [R] [H] [X] etMonsieur [E] [S] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement rendu par défaut,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à l’E.P.I.C GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d’indemnité d’occupation et condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Madame [R] [H] [X] et Monsieur [E] [S] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13/03/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,