Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 7, 9 septembre 2025, n° 24/09460

TJ Strasbourg 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur le principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté l'accord des parties et a jugé que le divorce pouvait être prononcé sur cette base.
Rejeté
Demande de partage des biens
Le tribunal a débouté les parties de leur demande de liquidation et de partage, constatant qu'un accord partiel avait été homologué.
Rejeté
Renonciation au versement d'une prestation compensatoire
Le tribunal a constaté la renonciation des parties à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 7, 9 sept. 2025, n° 24/09460
Numéro(s) :	24/09460
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° RG 24/09460 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCTP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 09 Septembre 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7

N° RG 24/09460 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCTP

Copie executoire à :

M^e Grégoire FAURE

M^e Anne FAUTH

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [G] [I]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [S] [R] [T] [D] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Anne FAUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 188

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN

Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et Nadine WITTMANN lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 10 Juin 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 09 Septembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [G] [I] et Madame [S], [R], [T] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [G] [I], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6] (Bas-Rhin),

et de

Madame [S], [R], [T] [D], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1987, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [G] [I] et de Madame [S], [R], [T] [D] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 17 octobre 2024 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [G] [I] et Madame [S], [R], [T] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE l’accord des parties sur le règlement partiel du partage de la communauté de biens ayant existé entre elles ;

DEBOUTE les parties de leur sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE que Monsieur [G] [I] et Madame [S], [R], [T] [D] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 9 septembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT