DOSSIER N° RG 25/03492 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3E4L

Jugement du :

24/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : GLH

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt quatre Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société GRAND LYON HABITAT,

dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi – 2 place de Francfort – CS 13754 – 69444 LYON CEDEX 03

représentée par Mme [T] [U] (Chargée de recouvrement) munie d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [L] [P],

demeurant 24 rue Saint Antoine – 69003 LYON

non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 07 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 23/01/2026

Date de la mise en délibéré : 24/04/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 30 avril 1996 prenant effet au 01 mai 1996, GRAND LYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à madame [L] [P], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation avec une cave n°287 sis 24 rue St Antoine 69003 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 598,19 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 09 avril 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à madame [L] [P] un commandement de payer la somme de 10.010,44 euros.

***

Par acte d’huissier du 07 juillet 2025, le bailleur a fait assigner madame [L] [P] afin de voir:

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de madame [L] [P] ,condamner madame [L] [P] à lui payer :la somme de 10779,86 euros selon état de créance arrêté au 07 juillet 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner madame [L] [P] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d’indemnité d’occupation et condamnation à l’article 700 du Code de procédure civile, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.

Bien que citée à étude, madame [L] [P] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation, et condamnation à l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, madame [L] [P] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement rendu par défaut,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d’indemnité d’occupation et condamnation à l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne madame [L] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 09 avril 2025.

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président