Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

SB

N° RG 25/02689 – N° Portalis DB2H-W-B7J-262A

Minute : 26/

du : 30/04/2026

JUGEMENT

[Q], [O], [M] [S]

C/

[L] [X]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 30 Avril 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 19 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Q], [O], [M] [S],

69 rue des Vollandes – 01207 GENEVE (SUISSE)

représenté par M^e Robert GALETTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [L] [X],

186 avenue Roger Salengro – 2ème étage – 69100 VILLEURBANNE

comparant en personne

D’AUTRE PART.

RG 25/2689 [S] / [X]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 29 mars 2013, la SCI LES GONES a donné à bail à Monsieur [L] [X] un logement à usage d’habitation situé 186 avenue Roger Salengro – 69100 VILLEURBANNE, moyennant le versement d’un loyer de 630 euros, outre 60 euros de provision sur charges.

Par acte notarié en date du 29 mars 2019, la SCI LES GONES a vendu le bien loué à Monsieur [Q] [S].

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, dénoncé à la CCAPEX, Monsieur [Q] [S] a fait délivrer à Monsieur [L] [X] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 619,13 correspondant notamment au montant des loyers dus au 8 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 16 juin 2025, Monsieur [Q] [S] a fait citer Monsieur [L] [X] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le prononcé de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur [L] [X] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 1 310,13 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 10 juin 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 400 euros au titre des dommages et intérêts,

— sa condamnation au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 19 mars 2026, Monsieur [Q] [S] actualise sa demande à la somme de 1 026,22 euros, arrêtée au 16 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Monsieur [L] [X] propose de régler 200 euros en plus du loyer courant. Il déplore ne pas avoir d’eau chaude depuis deux semaines.

MOTIVATION

* Sur l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [L] [X] à payer à Monsieur [Q] [S] la somme de 1 026,22 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 16 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

RG 25/2689 [S] / [X]

* Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Néanmoins, par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, le commandement délivré par Monsieur [Q] [S] respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Néanmoins, il ressort des débats de l’audience que Monsieur [L] [X] a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience et apparaît en situation de régler la dette locative dans le délai légal.

Il convient, en conséquence, de lui accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [L] [X] se libère de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein de droit. Monsieur [Q] [S] sera ainsi autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [L] [X] et fondé à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [L] [X] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

* Sur la demande de dommages et intérêts

Monsieur [Q] [S], qui ne justifie pas avoir subi un préjudice particulier, indépendant au sens de l’article 1231-6 du code civil du simple retard apporté au paiement de la créance, lequel est déjà réparé par les intérêts moratoires, sera débouté de ce chef de demande.

* Sur les autres demandes

Monsieur [L] [X], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à Monsieur [Q] [S] la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 13 septembre 2024,

CONDAMNE Monsieur [L] [X] à payer à Monsieur [Q] [S] la somme de 1 026,22 euros, au titre des loyers et des charges arrêtés au 16 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

AUTORISE Monsieur [L] [X] à s’acquitter de la dette locative par 5 versements mensuels successifs de 200 euros chacun et un 6ème versement égal au solde,

DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Monsieur [L] [X] se libère de la dette conformément à ces délais de paiement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,

EN CE CAS :

— CONSTATE la résiliation du bail,

— AUTORISE Monsieur [Q] [S] à faire procéder à l’EXPULSION de Monsieur [L] [X] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [L] [X] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

— CONDAMNE Monsieur [L] [X] à payer à Monsieur [Q] [S] une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE Monsieur [L] [X] à payer à Monsieur [Q] [S] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Monsieur [L] [X] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE